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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT01493_20221223
23 décembre 2022
Toutefois, les prévisions météorologiques faisant état d'une température extérieure, pour le 25 juin 2015, de 28°C, soit de saison, n'imposaient pas l'annulation du spectacle.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01576_20220915
15 septembre 2022
administratif d'Amiens de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er mars 2009 au 31 décembre 2012, ainsi que des pénalités afférentes, et de saisir
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01653_20251027
27 octobre 2025
L’élève a alors saisi le menton de l’enseignante pour faire pivoter sa tête vers lui. Ce faisant, A...
4ème chambre
DCA_22TL20993_20240627
27 juin 2024
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'une déclaration préalable,
DCA_23NT01338_20240927
27 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Atlantique Construction Rénovation (ACR) a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00666_20230412
12 avril 2023
, et sous réserve des exceptions fixées par décret en Conseil d'Etat : / () ; / 2° Les limitations administratives au droit de propriété, et les dérogations à ces limitations ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02387_20240926
26 septembre 2024
régularisation du vice relevé à son point 12, portant sur l'absence d'indication, sur les documents graphiques du plan local d'urbanisme litigieux, de la date à laquelle la servitude de constructibilité limitée
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02821_20231005
5 octobre 2023
Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique () ".
DCA_21BX00514_20220707
7 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le grand port maritime de la Martinique a saisi, le 22 novembre 2019, le tribunal administratif de la Martinique d'un procès-verbal de
3ème chambre
DCA_20TL23930_20230131
31 janvier 2023
routier de la commune et repose sur des éléments factuels inexacts dès lors que la limite de propriété retenue par le géomètre-expert ne correspond pas aux limites réelles et naturelles de leur propriété
2ème Chambre
DCA_20NT01856_20230526
26 mai 2023
La limite du retrait fixé à l'article UA 6 à laquelle renvoie l'article UA 10 est de 5 m.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00572_20250306
6 mars 2025
B et l'entreprise agricole à responsabilité limitée C B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_25LY01052_20251007
7 octobre 2025
Aux termes de l’article AUM1 7 du règlement du PLU relatif à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : « Les bâtiments d’habitation doivent être établis soit en limite de propriété
7ème chambre
DCA_22PA04404_20240425
25 avril 2024
A : " En cas de restriction des droits de la personne concernée intervenue en application des II ou III de l'article 107, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l'informatique et
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02293_20260121
21 janvier 2026
A... tendant au retrait de la décision du 30 juin 2011 portant limitation des mouvements de sortie de l’ensemble des animaux de son exploitation.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01676_20230704
4 juillet 2023
la décision contestée a été prise par une autorité compétente ; - cette décision est motivée ; - elle n'est entachée d'aucun vice de procédure, le recueil de l'avis du comité d'entreprise et la saisine
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02992_20240321
21 mars 2024
délai de 4 mois à Mme F pour justifier de l'éventuelle délivrance d'un permis de construire modificatif permettant d'assurer la conformité du projet aux règles de hauteur et à celles relatives aux limites
DCA_22BX02315_20240523
23 mai 2024
Vu la procédure suivante : I - Par une requête, enregistrée le 24 août 2022 sous le n° 22BX02315, et deux mémoires enregistrés les 26 janvier et 9 février 2024, la société à responsabilité limitée (
DCA_20NC02396_20230606
6 juin 2023
-32 du code de l'environnement : " Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, le préfet saisit
DCA_21NT02362_20220701
1 juillet 2022
de la juridiction administrative ; - la demande de dépose et d'enfouissement de la ligne présente un caractère disproportionné au regard du caractère limité des inconvénients inhérents à la présence
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.