L'arrêté en litige a été signé au nom du préfet de la Sarthe par M.

Aux termes de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, dans sa version applicable au litige : " Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes, y compris membres d'une indivision

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le cadre juridique du litige : 15.

Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité

Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés, et fait valoir que l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme était également de nature à fonder la décision en litige.

Elle soutient que : - l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de M.

, dotée ou non de tout type de protection, notamment sous forme d'écrans parallèles). / Ces droits de voirie additionnels sont appréciés annuellement, de façon forfaitaire et indivisible.

En revanche, si les dispositions du 6° de l'article L. 331-13 du code de l'urbanisme incluent les aires de stationnement, y compris non closes et non couvertes, dans les installations et aménagements prévus

Une unité foncière est un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. 9.

D... soutient que la décision en litige aurait été adoptée dans le but de favoriser l’un des membres du conseil municipal.

Aux termes de l'article L. 424-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir

Sur les frais liés au litige : 15.

D’autre part, il ressort des pièces du dossier que les quartiers de l’Escalet et de la Tourraque à Ramatuelle sont séparés par une zone naturelle et non bâtie.

En ce qui concerne le bien-fondé de la mesure en litige : Il résulte des énonciations mêmes de la décision en litige, ainsi que des termes de la décision rejetant le recours gracieux de Mme A..., que

A demande l'annulation du tableau d'avancement au grade d'adjudant-chef pour l'année 2021 en tant que son nom n'y figure pas alors qu'il s'agit d'un acte indivisible ; - les moyens de la requête sont

Elle soutient que le chiffrage du préjudice de Mme D est particulièrement excessif et non justifié. Vu les autres pièces du dossier.

E et Mme D sont propriétaires en indivision d'un appartement situé 22 avenue Alexandre à Nanterre.

Sur la demande de première instance présentée à l’encontre de la commune d’Istres : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à cette demande : 5.

D... est demeuré propriétaire des parcelles en litige selon les mentions claires et non équivoques contenues dans l’acte authentique du 3 janvier 1998 par lequel les appelants ont acquis leur propriété

Il ressort des énonciations dénuées d'ambiguïtés de cet " avant-projet " que la cession concerne quatre lots dénommés A1.1, A1.2, B1 et B2 qui constituent un tout indivisible d'une superficie d'environ