jusqu'au 31 janvier 2015 et c'est à tort que le tribunal a estimé que le certificat médical du 14 mai 2012 établirait son aptitude au travail ; - Pôle emploi ne s'est jamais engagé à la reclasser mais

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet a commis une erreur de droit en s'estimant lié par la décision de la direction départementale de l'emploi qui a refusé la demande d'autorisation de travail

En premier lieu, aux termes de l'article 7 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière dans sa version

et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Au terme de l'instruction, l'autorité territoriale

Par jugement du 1er avril 2021, le tribunal a annulé la décision en litige et rejeté le surplus de la demande de Mme B.

Par ailleurs, aux termes de l’article 13 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude

B a fait l'objet d'avis contradictoires de médecins quant à son aptitude à reprendre, avec ou sans réserves, un emploi d'éboueur.

du travail est motivée. () ".

au-delà de son échéance prévue le 20 février 2021, sans que ces éléments puissent être imputés à l’existence de relations de travail dégradées avec sa hiérarchie dès son arrivée ou à une charge de travail

Il suit de là que les décisions en litige ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 12.

, inapplicables aux relations entre l’administration et ses agents, ne lui en faisaient pas l’obligation.

Aux termes de l'article 25 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique

Aux termes de l'article 25 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique

Aux termes de l'article 25 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique

Aux termes de l'article 25 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique

Aux termes de l'article 25 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique

Aux termes de l'article 25 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique

d’annuler la décision implicite par laquelle le président de la régie autonome personnalisée de l'Ecole Media Art a rejeté sa demande du 29 juin 2021 tendant à la requalification de ses contrats de travail

examen de sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler