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730 résultats pour « litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA01673_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Du silence gardé par la ministre de la justice pendant deux mois sur cette demande est née le 17 novembre 2018 une décision implicite de rejet contre laquelle le délai de recours expirait en principe le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00132_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

C, qui travaille irrégulièrement en contrat à durée indéterminée pour la société SOS Fibre Optique de Montreuil sous couvert d'une fausse carte d'identité italienne, ainsi que de prestations sociales non

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

supplémentaires avant les opérations de réception, concernant les postes E1 et E2 il s’agissait de travaux prévus au contrat ; pour le poste E3, la méthode de calcul des travaux supplémentaires retenue

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01486_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

En deuxième lieu, il résulte du rapport d'expertise établi à la demande de la CCI que Mme E a enduré des souffrances, notamment physiques, consécutives à l'occlusion intestinale qu'elle a contractée au

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01286_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

B... fait valoir une promesse d’embauche pour un poste de carrossier en contrat à durée indéterminée et une demande d’autorisation de travail pour un poste de carrossier, aurait pris la même décision en

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03114_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

D en octobre 2022 et d'un contrat de garde d'enfants signé au demeurant postérieurement aux décisions en litige par Mme D, les requérants ne justifient d'aucune intégration professionnelle en France.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00344_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

D soutient que l'arrêté en litige est entaché d'incompétence, il en ressort qu'il a été signé par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03221_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04300_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

13 février 2023

Dans le cadre d’un litige né de l’exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi‑délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01537_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

La présence de photographies ou d'autres éléments relatifs au couple n'a pas non plus pu être constatée.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00338_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02396_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

la décision implicite née le 26 décembre 2020 ont été requalifiées à bon droit par le tribunal comme dirigées contre la décision expresse ; - les agissements de harcèlement moral ne se limitent pas

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03836_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Le 1er juin 2022, à l'occasion d'un contrôle des services de police à la gare de Lyon, M. A a été interpellé démuni de tout document l'autorisant à circuler ou à séjourner en France.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01727_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 421-1 du code du travail : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00160_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction applicable au litige : " Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00729_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté méconnaîtrait le principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu avant l'adoption d'une mesure défavorable, ni que la décision en litige

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00241_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

Du fait de la précarité de sa situation, elle a travaillé en qualité d'agent d'entretien d'une maison de retraite du 30 janvier au 30 décembre 2023 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée qui a

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04502_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En premier lieu, il résulte de l'instruction, éclairée par les travaux du sapiteur en viticulture, que la partie basse des parcelles en litige, qui a été cultivée dans des conditions normales par M.

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL24068_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Si la commune de A fait valoir que ces travaux sont difficiles à effectuer en raison de l'existence de pentes et de contre-pentes, elle n'établit ni même n'allègue qu'ils seraient irréalisables.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00190_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

de l'exécution d'une convention relevant du régime du " contrat emploi jeune ".

Source officielle

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