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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA01673_20220617
17 juin 2022
Du silence gardé par la ministre de la justice pendant deux mois sur cette demande est née le 17 novembre 2018 une décision implicite de rejet contre laquelle le délai de recours expirait en principe le
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00132_20250417
17 avril 2025
C, qui travaille irrégulièrement en contrat à durée indéterminée pour la société SOS Fibre Optique de Montreuil sous couvert d'une fausse carte d'identité italienne, ainsi que de prestations sociales non
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
supplémentaires avant les opérations de réception, concernant les postes E1 et E2 il s’agissait de travaux prévus au contrat ; pour le poste E3, la méthode de calcul des travaux supplémentaires retenue
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01486_20240220
20 février 2024
En deuxième lieu, il résulte du rapport d'expertise établi à la demande de la CCI que Mme E a enduré des souffrances, notamment physiques, consécutives à l'occlusion intestinale qu'elle a contractée au
Juge des référés
ORCA_25TL01286_20260219
19 février 2026
B... fait valoir une promesse d’embauche pour un poste de carrossier en contrat à durée indéterminée et une demande d’autorisation de travail pour un poste de carrossier, aurait pris la même décision en
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03114_20241115
15 novembre 2024
D en octobre 2022 et d'un contrat de garde d'enfants signé au demeurant postérieurement aux décisions en litige par Mme D, les requérants ne justifient d'aucune intégration professionnelle en France.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00344_20241127
27 novembre 2024
D soutient que l'arrêté en litige est entaché d'incompétence, il en ressort qu'il a été signé par M.
DCA_21NC03221_20220713
13 juillet 2022
Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail
DCA_20MA04300_20230213
13 février 2023
Dans le cadre d’un litige né de l’exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi‑délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec
DCA_23MA01537_20240112
12 janvier 2024
La présence de photographies ou d'autres éléments relatifs au couple n'a pas non plus pu être constatée.
2ème chambre
DCA_22TL00338_20240227
27 février 2024
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02396_20241212
12 décembre 2024
la décision implicite née le 26 décembre 2020 ont été requalifiées à bon droit par le tribunal comme dirigées contre la décision expresse ; - les agissements de harcèlement moral ne se limitent pas
DCA_23PA03836_20240930
30 septembre 2024
Le 1er juin 2022, à l'occasion d'un contrôle des services de police à la gare de Lyon, M. A a été interpellé démuni de tout document l'autorisant à circuler ou à séjourner en France.
1ère chambre
DCA_24TL01727_20260402
2 avril 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 421-1 du code du travail : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour
6ème chambre
DCA_20VE00160_20230222
22 février 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction applicable au litige : " Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00729_20230522
22 mai 2023
A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté méconnaîtrait le principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu avant l'adoption d'une mesure défavorable, ni que la décision en litige
3ème Chambre
DCA_24NT00241_20240506
6 mai 2024
Du fait de la précarité de sa situation, elle a travaillé en qualité d'agent d'entretien d'une maison de retraite du 30 janvier au 30 décembre 2023 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée qui a
3ème chambre
DCA_21TL04502_20231004
4 octobre 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction, éclairée par les travaux du sapiteur en viticulture, que la partie basse des parcelles en litige, qui a été cultivée dans des conditions normales par M.
DCA_20TL24068_20220512
12 mai 2022
Si la commune de A fait valoir que ces travaux sont difficiles à effectuer en raison de l'existence de pentes et de contre-pentes, elle n'établit ni même n'allègue qu'ils seraient irréalisables.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00190_20221019
19 octobre 2022
de l'exécution d'une convention relevant du régime du " contrat emploi jeune ".
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