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AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01551_20240607
7 juin 2024
Le projet est situé en zone UC du plan local d'urbanisme de la commune de Proville.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01626_20221027
27 octobre 2022
Ces locaux sont situés dans un parc de quatre hectares incluant un parc de stationnement d'une centaine de places et comprennent une salle de préparation aménagée à l'usage des traiteurs, ainsi qu'un gîte
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01853_20250923
23 septembre 2025
des activités commerciales (pôles commerciaux et rues commerçantes, halles et marchés) et, le cas échéant, des locaux commerciaux vacants ; / - la localisation des autres activités (agricoles, industrielles
DCA_22LY01619_20240516
16 mai 2024
ainsi que leur localisation et consacre une partie entière aux " informations relatives aux activités commerciales dans l'environnement proche du projet ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03725_20250605
5 juin 2025
Il ressort de la proposition de rectification du 12 novembre 2019 que la société appelante dispose, pour la réalisation de son objet social, d'un local à usage de bureaux pour la partie créative, commerciale
DCA_21LY02903_20230406
6 avril 2023
commerciaux ou à usage professionnel, prévoit que la valeur locative de ces locaux est calculée en appliquant, au local à évaluer, le tarif arrêté par la commission départementale des valeurs locatives
DCA_21LY02904_20230406
DCA_21LY02962_20230406
DCA_21LY02964_20230406
DCA_20LY00125_20220512
12 mai 2022
La SARL AV Recyclage Matériaux (AVRM) exerce une activité de recyclage de matériaux de construction usagés destinés à la vente sous une forme nouvelle.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04743_20230302
2 mars 2023
d'établir librement les conditions et modes de paiement entre eux nonobstant les usages commerciaux et elle a constamment été livrée en temps et en heure.
DCA_21MA03860_20240118
18 janvier 2024
ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale : 1° Les revenus des propriétés bâties () ".
DCA_21MA03861_20240118
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00040_20260203
3 février 2026
Il résulte toutefois de l’instruction et des pièces produites par l’administration que le local-type n° 54 correspond à l’ancien local-type n° 2, à usage de bureaux, d’une surface pondérée de 185 m² au
Juge des référés
ORCA_25NC01098_20250708
8 juillet 2025
permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / [] / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour
DCA_23LY02449_20240919
19 septembre 2024
de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme. / La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) La localisation du projet
2ème Chambre
DCA_24NT01013_20250404
4 avril 2025
local d'urbanisme de la commune, relatif à l'aspect extérieur des constructions.
1ère Chambre
DCA_24NT01775_20250204
4 février 2025
code ; - compte tenu de son caractère industriel, de sa surface et du montant élevé des immobilisations, le terrain présente des caractéristiques exceptionnelles ; il relève de la catégorie 1 " locaux
DCA_22MA01000_20230526
26 mai 2023
affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle ", à l'article 1498 pour " tous les biens autres que les locaux d'habitation
3ème Chambre
DCA_22VE02176_20250626
26 juin 2025
et relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; - à titre subsidiaire, si les activités litigieuses devaient être qualifiées de non commerciales, elles revêtent un caractère
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