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713 résultats pour « magistrats ayant participé au délibéré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03134_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il en va de même F... circonstance, à la supposer établie, qu’un agent de l’administration fiscale aurait participé à l’audition de M. B....

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01400_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Par un jugement n° 2102048 du 2 avril 2021, le magistrat désigné du tribunal a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03027_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

B, dont la fille est née alors qu'il était incarcéré depuis plusieurs mois, ne justifie pas avoir entretenu de liens ou participé à l'éducation de son enfant depuis sa naissance.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02072_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par un jugement n° 2404209 du 1er juillet 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03158_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Par un jugement n° 2305228 du 28 juin 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03833_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

jardin du restaurant " La Cour d'honneur " et d'envisager le renforcement de la voûte et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise avant-dire droit afin de déterminer si le canal de Vaucluse participe

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01841_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par un jugement n° 2202170 du 19 mai 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal a annulé cet arrêté (article 1) et rejeté le surplus de cette demande (article 2).

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01302_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A n'a versé au dossier aucune pièce de nature à établir sa participation à l'entretien et à l'éducation de son enfant de nationalité française, née le 14 avril 2023.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02889_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02153_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Par un jugement n° 2102823 du 18 juillet 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête de Mme B....

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03278_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Par un jugement n° 2402455 du 30 mai 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01248_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Par un jugement n° 2402598 du 18 avril 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 16 mars 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône prononçant

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01127_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02516_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Par un jugement n° 2203674 du 8 septembre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté ces demandes.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00686_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Par un jugement n° 2101868 du 2 juillet 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03839_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Par un jugement n° 2102986 du 21 juin 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01716_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Toutefois, s'ils en font la demande, il leur en est délivré un. ».

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02531_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par le jugement n° 2402057 du 4 juillet 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00940_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par un jugement n° 2400369 du 6 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00351_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Par un jugement n° 2300049 du 12 janvier 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle

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