Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ». 4.

du droit d'asile, l’infraction de détention d’une arme et trafic de stupéfiant a été commise il y a plus de cinq ans à la date de l’arrêté et n’a pas été emprisonné malgré sa condamnation ; - elles méconnaissent

B tendant à l'annulation d'un refus de délivrance d'un titre de séjour sont irrecevables et que les moyens dirigés contre cette décision sont inopérants, de même que le moyen tiré de ce que la décision

A... vit habituellement en France depuis le mois d’octobre 2017, il s’y maintient en situation irrégulière.

A... a fait l’objet de quatre condamnations pénales récentes.

Sa demande de réexamen a été rejetée par une décision de A du 14 juillet 2019, confirmée par une décision de la CNDA le 29 octobre 2019.

A... a fait l’objet de multiples condamnations pénales depuis 2005, pour des faits de détention, offre ou cession et usage illicite de produits stupéfiants, de conduite d’un véhicule sans permis et sans

Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 3.

décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ".

En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 20.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 janvier 2024.

de placement ou de maintien en rétention administrative, les décisions d’assignation à résidence ainsi que les interdictions de retour sur le territoire français.

C... représente une menace pour l’ordre public et qu’il existe un risque qu’il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet, dès lors qu’il se maintient

Informé de ces condamnations, l'OFPRA lui a été retiré le statut de réfugié, en application de l'article L.511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par une décision du

Il ressort de l’ordonnance du 17 septembre 2024, antérieure à la décision attaquée, fixant les modalités pratiques d’une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique, que le juge de l’

A a obtenu le maintien du bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 14 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.

B, notamment qu'il s'est maintenu sur le territoire sans être titulaire d'un titre de séjour, qu'il a été condamné le 10 juin 2022 par le tribunal correctionnel de Bobigny pour exécution d'un travail dissimulé

La décision du 14 septembre 2021 a ainsi été signée régulièrement, par délégation, par la directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du département de la sécurité et de la détention.

2023 à une peine d’emprisonnement de huit ans, avec maintien en détention et inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.

A... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision du 13 janvier 2023 par laquelle le directeur du centre de détention d’Alençon-Condé-sur-Sarthe a maintenu sa prise en charge en gestion