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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03211_20221020
20 octobre 2022
Les décisions du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du 19 septembre 2019 citent l'article R. 4321-54 du code de la santé publique qui impose le respect par le masseur kinésithérapeute
4ème chambre
DCA_24NT03227_20250926
26 septembre 2025
les fils des époux E ne peuvent être regardés comme ignorant l'origine du dommage qu'ils estiment avoir subi en qualité de victimes indirectes dès lors, d'une part, que les enfants du défunt étaient majeurs
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02509_20221208
8 décembre 2022
B ne justifie pas disposer de liens personnels sur le territoire national autres que ceux qui le lient à sa concubine et son fils majeur, qui font également l'objet de mesures d'éloignement.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00415_20241205
5 décembre 2024
A ne justifie pas avoir participé à l'entretien et l'éducation des enfants pendant la majeure partie de leur durée de présence en France alors que deux d'entre eux, quoi que vivant toujours au domicile
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03025_20241115
15 novembre 2024
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que ses parents et sa sœur majeure séjournent en France de manière irrégulière et ont également fait l'objet, le 4 août 2022, d'arrêtés portant refus de séjour
DCA_23NC03528_20241115
Mme E D se prévaut notamment de la durée de son séjour en France, de son insertion professionnelle, de la scolarisation de ses deux fils et du fait que sa fille majeure a été admise au séjour par un jugement
DCA_23PA01346_20240712
12 juillet 2024
S'il soutient souffrir d'un état dépressif majeur associé à un état de stress post-traumatique complexe sévère et produit des certificats médicaux indiquant qu'une interruption de son traitement entraînerait
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00426_20240620
20 juin 2024
Bien que majeure depuis quelques mois à la date de la délivrance de ce titre de séjour, une attestation rédigée par ses soins est produite à l’instance, qui confirme ce domicile commun et dont il ressort
DCA_24MA00428_20240620
Bien que majeure depuis quelques mois à la date de la délivrance de ce titre de séjour, une attestation rédigée par ses soins est produite à l'instance, qui confirme ce domicile commun et dont il ressort
DCA_22PA01611_20220617
17 juin 2022
Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de " jeune majeure " le 25 janvier 2021.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03268_20220504
4 mai 2022
Si elle se prévaut de liens affectifs forts avec ses enfants, tous majeurs, et ses petits-enfants, âgés de 11 ans, 16 ans et 18 ans, elle a vécu séparée de ces derniers pendant plusieurs années avant d'arriver
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01778_20220822
22 août 2022
C, né le 15 septembre 1979, a vécu la majeure partie de sa vie au Gabon.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01650_20220517
17 mai 2022
Or, ces derniers sont majeurs et ont créé ou ont vocation à créer leur propre cellule familiale.
DCA_24NC01745_20251211
11 décembre 2025
décisions attaquées et qu’ils n’y justifient d’aucune attache outre leur propre cellule familiale, alors qu’ils n’établissent pas être dépourvus de tout lien dans leur pays d’origine où ils ont vécu la majeure
6ème chambre
DCA_25NT00258_20260317
17 mars 2026
D’autre part, s’il est exact, comme le soutient la requérante dans son mémoire complémentaire, qu’elle est devenue majeure entre la date du dépôt de demande de protection internationale de son père et
4ème Chambre
DCA_23VE02637_20250603
3 juin 2025
Si Mme B produit en outre un certificat médical établi le 14 juin 2022 par son psychiatre, faisant état d'un " état dépressif majeur " lié à des " difficultés majeures dans l'exercice de son métier d'enseignante
ORCA_22NC01491_20230209
9 février 2023
territoire, qu'il est défavorablement connu des services de police allemands pour des faits de trafic de stupéfiants, qu'il est de nature à menacer l'ordre public, qu'il est divorcé et père d'une fille majeure
ORCA_22NC01892_20220930
30 septembre 2022
indiquent que Mme A souffre de troubles cognitifs sévères avec un diagnostic de maladie d'Alzheimer et un syndrome parkinsonien, qu'elle se situe à un stade avancé de la maladie avec une perte d'autonomie majeure
ORCA_22NC02864_20221201
1 décembre 2022
Le 11 février 2021 il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de jeune majeur. Par un arrêté du 25 mars 2021, le préfet du Haut-Rhin lui a opposé un refus.
Juge des référés
ORCA_23VE02592_20241212
12 décembre 2024
Si Mme B se prévaut de la présence en France de son fils étudiant, celui-ci est majeur et a fait l'objet d'un refus de séjour.
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