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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA03435_20251104
4 novembre 2025
Elle exerçait les mandats d’élue titulaire au sein du collège employés du comité social et économique d’établissement Flunch Belle Epine, ainsi qu’au sein du comité social et économique central de la SAS
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00575_20240112
12 janvier 2024
Il est néanmoins constant qu'au cours de la période vérifiée, cette société n'a tiré aucun revenu du bien en question et qu'elle ne l'a pas non plus utilisé pour les besoins de son exploitation.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01145_20220525
25 mai 2022
La réserve de jouissance est établie, notamment, par l'accomplissement ou non de diligences ayant pour objet de donner le bien en location.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01575_20221115
15 novembre 2022
conseillère du salarié en ce qu'elle était fondée sur l'avis d'inaptitude de 2012 résultant d'une dégradation de son état de santé en lien avec les obstacles mis par son employeur à l'exercice de ses mandats
4ème Chambre
DCA_23VE00908_20250923
23 septembre 2025
seuls faits établis et non contestés ne caractérisaient pas une faute d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00310_20260506
6 mai 2026
et sauf texte spécial en disposant autrement, à ce qu'un tel mandat ne soit pas écrit.
DCA_23VE00055_20250212
12 février 2025
G ; - le licenciement n'a pas de lien avec les mandats détenus par M. G. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2023, M.
6ème chambre
DCA_23NT02405_20241217
17 décembre 2024
H vis-à-vis de son entourage professionnel présentait un lien avec les mandats alors exercés par le requérant. 13. En cinquième lieu, si M.
DCA_23DA01347_20250305
5 mars 2025
A a effectué deux mandats en qualité de conseiller régional de Picardie de 1986 à 1993 puis de 1998 à 2002.
DCA_21VE03368_20240618
18 juin 2024
Il a été titulaire du mandat de délégué du personnel, et désigné en qualité de représentant d'une section syndicale au comité d'entreprise.
2ème Chambre
DCA_20VE01875_20220624
24 juin 2022
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat
1ère chambre
DCA_24PA00358_20241128
28 novembre 2024
d'incompétence dès lors que le président de l'Etablissement public territorial (EPT) Est Ensemble ne pouvait déléguer l'exercice du droit de préemption au maire et que cette décision est irrégulière et non
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02303_20251002
2 octobre 2025
Par un jugement n° 2102368, 2200403 du 13 juin 2024, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision de l’inspectrice du travail du 11 mars 2021 et
DCA_23VE00045_20240418
18 avril 2024
dont elle était titulaire ; - le jugement est également entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; les premiers juges ne pouvaient retenir que la faute commise par Mme B était en lien avec ses mandats
DCA_22PA04070_20240610
10 juin 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2023 et un mémoire, non communiqué, enregistré le 13 mai 2024, M.
DCA_24PA03406_20250605
5 juin 2025
Dès lors, en l'absence d'un tel mandat, M.
DCA_21BX03834_20230620
20 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 octobre 2021 et le 13 mai 2022 (non communiqué), M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04128_20240111
11 janvier 2024
de lien entre l'inaptitude et les mandats ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé.
3ème chambre
DCA_25TL00390_20260331
31 mars 2026
Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par la société Vacancéole, tirée du défaut de qualité pour agir de la maire de Seix au nom de la commune devant la cour, ne peut qu’être écartée.
DCA_20TL03803_20230209
9 février 2023
Aux termes de l'article R. 197-4 du même livre : " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier.
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