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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01300_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Vipico II et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02084_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
C B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01562_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée Natta et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00996_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
des mémoires en défense, enregistrés le 30 septembre 2022 et le 20 novembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00917_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
recherché si la demande d'autorisation de licenciement n'était pas en rapport avec ses mandats ; il a fait l'objet de quatre procédures de licenciement ayant toutes fait l'objet de décisions de refus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05008_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Lorsque le vérificateur s'est présenté sur place ce jour, le gérant, qui n'avait donné aucun mandat de représentation, était absent.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01667_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00759_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS D2M Services et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02684_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 6 août 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01800_20230822
22 août 2023
22 août 2023
B A et au ministre de l'économie et des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal du sud-ouest.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05338_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Fait à Paris, le 29 mars 2023.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00575_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Toutefois, si elle produit pour la première fois en appel le mandat de vente qu'elle invoque dans ses écritures de première instance, il résulte de ce document que le mandant y déclare que " ces biens
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03475_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail et des exigences propres à l'exécution normale du mandat
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01361_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Dans le cas où le salarié détient à la fois un ou des mandats amenés à disparaître du fait de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et un mandat maintenu par ce même texte
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01375_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Dans le cas où le salarié détient à la fois un ou des mandats amenés à disparaître du fait de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et un mandat maintenu par ce même texte
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00967_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler, pour excès de pouvoir, trois « actes administratifs d’exécution frauduleuse d’un mandat fictif attribué à une personne morale fictive »
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03726_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Arkod Ingénierie et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02799_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00105_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
, le requérant a mandaté son père, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00210_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Ury, rapporteur public, - et les observations de Mme C..., représentant le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officiellePage 16 sur 78