Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00068_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Le préfet n'était pas tenu de motiver de façon distincte la décision portant obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du même code, mentionné dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00777_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Les impositions supplémentaires, assorties de la pénalité pour manquement délibéré, ont été mises en recouvrement au cours de l'année 2020.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02251_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
ne l’a pas fait apparaître dans le compte-rendu d’hospitalisation, ne l’a pas communiqué à ses parents, ni ne l’a pris en compte dans les traitements proposés ; - l’hôpital est responsable d’un manquement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03359_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
En revanche, des constructions distinctes, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles, n'ont pas à faire l'objet d'un permis unique, mais peuvent faire l'objet d'autorisations distinctes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02647_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
fortement marqué par la présence d'autres parcs éoliens.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01275_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
pathologie est établie, la commune n'ayant pris aucune mesure malgré ses alertes, les documents médicaux et l'avis du médecin de prévention préconisant un soutien psychologique ; la commune a ainsi manqué
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01085_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
En revanche, le candidat ne peut prétendre à une indemnisation de ce manque à gagner si la personne publique renonce à conclure le contrat pour un motif d'intérêt général. 8.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02505_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
A des pénalités pour manquement délibéré auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 et, enfin, rejeté le surplus des conclusions de sa requête.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03990_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
sont pas imputables et qu'elles ne proviennent pas d'un cas fortuit ou d'une force majeure ; - ainsi qu'il résulte du rapport de l'expert, le centre hospitalier a commis une faute en raison de son manque
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00601_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
mêmes termes devant le juge de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal au point 2 de son jugement, la requérante ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00122_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En outre, dès lors que les conditions d'activité du centre de soins géré par la société Optical Center avaient pour conséquence d'entrainer des risques de manquements déontologiques pour les médecins y
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03645_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
G, représentés par Me Marquès, ont présenté des observations en réponse à ce moyen d'ordre public le 13 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02281_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
les mêmes conditions et dans les mêmes termes que pour les apports partiels d'actif soumis au régime spécial prévu à l'article 210 B du CGI, il est admis que la pleine propriété des immeubles et des marques
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02143_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Par des mémoires distincts enregistrés les 27 avril et 13 juillet 2021 et le 9 mars 2022, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01797_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
aux règles relatives aux systèmes de surveillance par satellite d'une durée supérieure à une heure, l'amende est multipliée par le nombre d'heures passées en manquement à ces règles. / En cas de manquements
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22394_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
délibéré est disproportionnée ; - l'application de la majoration pour manquement délibéré est injustifiée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01420_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
. / Pour la réalisation d'un ouvrage, la mission de maîtrise d'œuvre est distincte de celle d'entrepreneur.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00792_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense : " Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00934_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par une décision du 31 mars 2015, le président de la communauté d'agglomération a mis en demeure le propriétaire du logement d'engager des travaux pour remédier aux désordres et manquements au règlement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01170_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
La réalité de ce manquement n'est pas contestée.
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