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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01056_20230131
31 janvier 2023
condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une provision de 280 000 euros, avec intérêts au taux légal
6ème chambre
DCA_24NT02513_20251014
14 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I) Sous le n° 2311144, Mme H..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale E...
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00099_20231031
31 octobre 2023
Ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00787_20220830
30 août 2022
et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires.
4ème chambre
DCA_24TL00551_20260312
12 mars 2026
était bénéficiaire d’un permis de construire tacite dès lors que la demande de pièces complémentaires portait sur des informations qui étaient déjà présentes dans le dossier ou qui n’étaient pas légalement
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01641_20230321
21 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme C D, agissant en qualité de représentante légale de son fils A alors mineur, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02460_20240711
11 juillet 2024
E n'est pas établi avec certitude ; la date de naissance mentionnée sur l'acte recognitif de mariage produit par la requérante mentionne que M.
5ème chambre
DCA_23NT02446_20241029
29 octobre 2024
Mme C B, sa sœur algérienne née le 9 août 1965 dont il est devenu le tuteur légal par un jugement algérien du 20 juin 2019, a sollicité la délivrance d'un visa auprès des autorités consulaires françaises
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01210_20250110
10 janvier 2025
L'article L. 531-2 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur et dont les dispositions ont été reprises à compter du 1er mai 2021 aux articles L. 621-2 et L. 621-3, mentionne la déclaration obligatoire
Juge des référés
ORCA_25PA00777_20251016
16 octobre 2025
impôt ou si elles constituent une charge d’exploitation bancaire ; Sur l’application de la loi nationale : - selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, une assurance reposant sur un prélèvement obligatoire
6ème Chambre
DCA_24PA02150_20250507
7 mai 2025
Le décret du 13 décembre 2019 ne peut ainsi être regardé comme en constituant la base légale et celle-ci n'a pas davantage été prise pour son application.
DCA_24PA02152_20250507
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01365_20260429
29 avril 2026
Elle soutient que : - la décision du 9 janvier 2023 ne comporte pas les mentions permettant d’identifier son auteur, en violation des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03603_20231207
7 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 1123-1 du code général des collectivités territoriales : " L'arrêté du maire, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1123-3, est pris après avis de la
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02549_20240603
3 juin 2024
Aux termes de l’article R. 611-8-2 de ce code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit
7ème chambre
DCA_20PA02458_20220720
20 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289
2ème chambre
DCA_23TL02835_20250701
1 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 4 novembre 2020 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire
1ère chambre
DCA_23TL01409_20241226
26 décembre 2024
délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 3°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention
9ème Chambre
DCA_22PA05053_20240412
12 avril 2024
la valeur ajoutée des entreprises acquittée au titre de l'année 2020, à hauteur d'un montant de 98 419 euros ; 2°) de prononcer la restitution sollicitée, assortie des intérêts moratoires au taux légal
DCA_22PA05121_20240412
la valeur ajoutée des entreprises acquittée au titre de l'année 2020, à hauteur d'un montant de 89 983 euros ; 2°) de prononcer la restitution sollicitée, assortie des intérêts moratoires au taux légal
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