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2 507 résultats pour « mentions légales obligatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01056_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une provision de 280 000 euros, avec intérêts au taux légal

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02513_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Vu la procédure suivante :   Procédure contentieuse antérieure :   I) Sous le n° 2311144, Mme H..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale E...

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00099_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA00787_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00551_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

était bénéficiaire d’un permis de construire tacite dès lors que la demande de pièces complémentaires portait sur des informations qui étaient déjà présentes dans le dossier ou qui n’étaient pas légalement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01641_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme C D, agissant en qualité de représentante légale de son fils A alors mineur, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02460_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

E n'est pas établi avec certitude ; la date de naissance mentionnée sur l'acte recognitif de mariage produit par la requérante mentionne que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02446_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

Mme C B, sa sœur algérienne née le 9 août 1965 dont il est devenu le tuteur légal par un jugement algérien du 20 juin 2019, a sollicité la délivrance d'un visa auprès des autorités consulaires françaises

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01210_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'article L. 531-2 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur et dont les dispositions ont été reprises à compter du 1er mai 2021 aux articles L. 621-2 et L. 621-3, mentionne la déclaration obligatoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00777_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

impôt ou si elles constituent une charge d’exploitation bancaire ; Sur l’application de la loi nationale : - selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, une assurance reposant sur un prélèvement obligatoire

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02150_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Le décret du 13 décembre 2019 ne peut ainsi être regardé comme en constituant la base légale et celle-ci n'a pas davantage été prise pour son application.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02152_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Le décret du 13 décembre 2019 ne peut ainsi être regardé comme en constituant la base légale et celle-ci n'a pas davantage été prise pour son application.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01365_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle soutient que : - la décision du 9 janvier 2023 ne comporte pas les mentions permettant d’identifier son auteur, en violation des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03603_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 1123-1 du code général des collectivités territoriales : " L'arrêté du maire, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1123-3, est pris après avis de la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02549_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

Aux termes de l’article R. 611-8-2 de ce code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA02458_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02835_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 4 novembre 2020 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01409_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 3°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05053_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

la valeur ajoutée des entreprises acquittée au titre de l'année 2020, à hauteur d'un montant de 98 419 euros ; 2°) de prononcer la restitution sollicitée, assortie des intérêts moratoires au taux légal

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05121_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

la valeur ajoutée des entreprises acquittée au titre de l'année 2020, à hauteur d'un montant de 89 983 euros ; 2°) de prononcer la restitution sollicitée, assortie des intérêts moratoires au taux légal

Source officielle

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