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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT03537_20230203
3 février 2023
H, signataire du titre de perception litigieux, à effectuer des transactions dans le système d'information Chorus en qualité de responsable des recettes non fiscales.
2ème chambre
DCA_21TL03733_20230914
14 septembre 2023
E... au tribunal administratif de Montpellier en application du décret du 28 décembre 2018 relatif au contentieux des pensions militaires d’invalidité.
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA05835_20220405
5 avril 2022
Sur la pension militaire d'invalidité dont bénéficie déjà M. A : 5.
DCA_22MA02792_20240206
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en vigueur à la date de la demande de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00102_20250528
28 mai 2025
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 11 avril 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02136_20250122
22 janvier 2025
Le requérant étant déjà titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux de 10 % à raison de séquelles de fractures des corps vertébraux dues à une blessure reçue à l'occasion de ses activités militaires
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00343_20260225
25 février 2026
H..., militaire de carrière à la retraite, s’est vu concéder, par arrêté du 1er octobre 2012, une pension militaire d’invalidité à compter du 20 avril 2009 au taux global de 20 % pour des infirmités résultant
DCA_23MA02832_20250513
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, applicable au jour de la demande de révision de pension de M.
DCA_23BX00947_20251016
16 octobre 2025
A... a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours des militaires à l’encontre de ces deux décisions.
6ème Chambre
DCA_22PA02911_20230405
5 avril 2023
du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre () ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02017_20250623
23 juin 2025
Le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant au moins trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, pour lequel il perçoit sa rémunération pendant un an, puis une rémunération réduite
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01186_20240201
1 février 2024
Par un arrêté du 21 décembre 2009 une pension militaire d'invalidité lui a été concédée au taux 45 %. Le 15 mars 2016, M.
6ème chambre
DCA_22NT02040_20240716
16 juillet 2024
Il souligne que, selon le rapport militaire d'opérations du 24 novembre 2015, en dépit de ses blessures, M.
DCA_22LY00733_20230119
19 janvier 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 14 mai 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01630_20240829
29 août 2024
par l'autorité compétente, entraîne la cessation de l'état militaire.
DCA_24MA01742_20250618
18 juin 2025
A E est médecin militaire des armées. Il détient le grade de médecin principal depuis le 1er août 2011.
DCA_22MA00838_20221220
20 décembre 2022
aide par tierce personne, au titre de l’article L. 18 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
DCA_24BX00293_20260423
23 avril 2026
; elle est entachée d’un vice de procédure, dès lors que l’une des trois fiches de comportement inadapté repose sur des faits non établis, de sorte que M.
5ème Chambre
DCA_23PA04662_20241122
22 novembre 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par M. A : 2.
1ère Chambre
DCA_24NT03602_20250701
1 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 décembre 2024, 10 avril 2025 et 16 mai 2025 (ce dernier non communiqué), la SAS Engie Green La Feuillie, représentée par
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