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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00799_20221129
29 novembre 2022
constitue également une mesure de police insuffisamment motivée ; - l'arrêté est entaché d'erreur de droit car le 3° de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme porte également sur les résidences mobiles
1ère chambre
DCA_23PA03382_20231222
22 décembre 2023
électorale, de sorte qu'elle devait être prise en compte dans la détermination du montant du remboursement à eux dû par l'État ; - le coût de la réparation de deux véhicules utilisés comme permanence mobile
5ème chambre
DCA_22NT01953_20231212
12 décembre 2023
maire de la commune d'Ambon (Morbihan) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Orange UPR Ouest pour l'installation d'une antenne-relais de radiotéléphonie mobile
4ème chambre
DCA_21PA00306_20220930
30 septembre 2022
, un premier projet de convention et un devis du 24 janvier 2020 d'un montant de 62 026,56 euros, et d'autre part, un second projet de convention du 18 février 2020 qui ne prévoit plus que la mobilisation
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03007_20250320
20 mars 2025
suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignés au titre de l'année 2017 à la suite de la réintégration d'une somme de 222 902 euros dans ses revenus de capitaux mobiliers
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03922_20260219
19 février 2026
Toutefois, d’une part, le mobilier d’agrément n’avait pas vocation à être exploité et la convention prévoyait qu’il resterait la propriété de la société CEVEP au terme de celle-ci.
DCA_22NC02467_20240606
6 juin 2024
A, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il se prononce sur les revenus de capitaux mobiliers de M. A et a renvoyé l'affaire devant la même cour.
1ère Chambre
DCA_23VE01496_20240109
9 janvier 2024
Sur les conclusions de la requête en tant qu'elles portent sur la restitution du précompte mobilier acquitté en 2002 et 2004 : 3.
2ème Chambre
DCA_23VE00216_20240712
12 juillet 2024
24 mètres de hauteur, comportant 6 antennes radio et une zone technique clôturée par un grillage composée de deux armoires techniques et un coffret technique nécessaire à un équipement de téléphonie mobile
DCA_25TL00234_20250703
3 juillet 2025
Dans ces conditions, les insoumis à cette mobilisation et les mobilisés ayant déserté sont exposés, à raison de leur refus de participer aux opérations militaires menées par l'armée russe en Ukraine, à
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04761_20220530
30 mai 2022
425 180,20 euros émis le 31 mai 2016 par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Gironde, correspondant aux interventions effectuées dans le cadre de l'activité de la structure mobile
DCA_20VE03380_20231003
3 octobre 2023
à la communauté de communes du Haut Val-d'Oise, le maire de la commune de Persan n'était pas compétent pour édicter, par son arrêté du 20 avril 2019, l'interdiction de stationnement des résidences mobiles
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01837_20260512
12 mai 2026
A... et B... sont ambulanciers du service mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) du centre hospitalier intercommunal Nord Ardennes.
DCA_21PA00315_20220930
La société requérante soutient d'une part, que son propre service d'ordre était suffisant pour assurer la sécurité aux abords du site et d'autre part, que la mobilisation des agents de police, en dehors
DCA_21PA03610_20230202
2 février 2023
Melun d'annuler la décision du 9 octobre 2018 par laquelle le maire de la commune du Kremlin-Bicêtre s'est opposé à la déclaration préalable tendant à l'installation d'équipements de radiotéléphonie mobile
DCA_25NT01869_20260327
27 mars 2026
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02324_20231027
27 octobre 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur l'obligation de remise de l'original du passeport et de se présenter une fois par semaine au service de la brigade mobile
8ème chambre
DCA_21PA01789_20221114
14 novembre 2022
conformément à la circulaire du ministère de la justice du 8 août 1983 relative au nouveau régime des valeurs mobilières, ce indépendamment de l'applicabilité des articles L. 228-1 du code de commerce
2ème chambre
DCA_22PA00582_20221123
23 novembre 2022
Nouvelle-Calédonie de prononcer la restitution, à hauteur de la somme de 1 886 793 francs CFP correspondant à la contribution calédonienne de solidarité, de la cotisation d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières
9ème Chambre
DCA_21PA04417_20230922
22 septembre 2023
Sur le bien-fondé de l'imposition de la plus-value de cession de valeurs mobilières de la banque Rothschild : 2.
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