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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT00076_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Enfin, contrairement à ce que soutient la société requérante, les pôles commerciaux ne se développent pas uniquement à l'Est de la commune de L'Aigle.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04123_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que les membres de la Commission n'auraient pas été en mesure de prendre connaissance en temps utile des documents prévus au deuxième alinéa
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02376_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
lors que, en refusant de reporter l'audience publique du 26 mai 2020, malgré la crise sanitaire de la covid-19, ou de recourir aux moyens de communication audiovisuelle, électronique ou téléphonique prévus
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03039_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
elles ne sont pas directement exploitables par le client ; - l'intégralité des documents obtenus par la voie de l'assistance administrative n'est pas fournie ; - l'administration n'apporte pas la preuve
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00298_20260226
26 février 2026
26 février 2026
En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société Garage VLR : S’agissant de la charge de la preuve : 16.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02791_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée à associé unique Berga Sud a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00068_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02035_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
B ne remplit pas les conditions prévues par l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22526_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Le projet de la société Solena sera ainsi en cohérence avec la hiérarchie des modes de traitement des déchets prévue à l'article L. 541-1 du code de l'environnement, en même temps qu'il contribuera au
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01988_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle soutient que : - le jugement n'a pas statué sur l'ensemble des moyens qu'elle avait soulevé en première instance ; - il n'a pas examiné l'ensemble des éléments de preuve produits permettant de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04174_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02365_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le montant obtenu est diminué des crédits d'impôt prévus par les conventions fiscales internationales afférents aux revenus mentionnés au 1 du même article 204 A. / () / E. - 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01012_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01787_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A est le gérant et associé unique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00718_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
uniquement le mode de paiement sans distinguer entre le montant correspondant aux entrées et celui relatif aux boissons et au buffet.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
inc. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2018 par lequel la préfète de la Dordogne a délivré au département de la Dordogne une autorisation unique
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL04176_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
éolien de la vallée du Paradis Villeneuve, représentée par Me Gelas, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2019 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer l'autorisation unique
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00993_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Les mêmes espèces arboricoles ont une sensibilité modérée au risque de destruction de gite.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00247_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
d’existence ; * avant son arrivée en 2015, la souffrance des équipes de l’abattoir en situation de sous-effectif était notoire et c’est à tort que le tribunal a estimé qu’il ne rapportait pas la preuve
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02075_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2010, ainsi que celle des amendes prévues
Source officiellePage 16 sur 93