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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL01654_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
invoquée par voie d'exception pour contester la décision refusant de le retirer ; - la requérante ne justifie par d'un intérêt à contester le permis de construire modificatif au regard des seules modifications
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03287_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, en l'absence d'intérêt à agir de chacun des requérants, compte tenu des seules modifications apportées relatives à la puissance du modèle des machines
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01560_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction ou, lorsque le contentieux porte sur un permis de construire modificatif, des modifications
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02895_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
d'accompagnement ", publié le 8 décembre 2023 par la direction départementale des finances publiques compétente au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne pour informer des modifications
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02896_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
d'accompagnement ", publié le 8 décembre 2023 par la direction départementale des finances publiques compétente au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne pour informer des modifications
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02897_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
d'accompagnement ", publié le 8 décembre 2023 par la direction départementale des finances publiques compétente au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne pour informer des modifications
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02898_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
d'accompagnement ", publié le 8 décembre 2023 par la direction départementale des finances publiques compétente au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne pour informer des modifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04887_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
construction qui ne correspond pas à la vocation de la zone UD ; - l'arrêté du 19 novembre 2020 ne définit pas lui-même les prescriptions relatives à l'aménagement de l'accès au projet ; - les modifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04884_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
construction qui ne correspond pas à la vocation de la zone UD ; - l'arrêté du 19 novembre 2020 ne définit pas lui-même les prescriptions relatives à l'aménagement de l'accès au projet ; - les modifications
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02938_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
; - la délibération de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de la Seine-Saint-Denis est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle n'a pas modifié
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01401_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Si la rubrique n° 6 de l'imprimé cerfa de la demande de permis de construire modificatif ne mentionnait pas le détail de l'ensemble des modifications apportées au projet initial, celles-ci étaient détaillées
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01726_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
commune de Marseille se prévaut d'une augmentation du coût de l'opération, du contexte général de la prorogation, des difficultés rencontrées par la métropole dans l'acquisition des parcelles, et des modifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01431_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
devaient être admises ; - les parcelles B 766, AD69,40 et 12, ainsi que B 1342 et 1343 ne font pas l'objet d'un classement conforme au projet d'aménagement et de développement durables ; - les modifications
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00134_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne le permis modificatif du 19 mars 2021, leur intérêt à agir doit s’apprécier au regard des seules modifications apportées au projet de construction initialement autorisé ; le moyen tiré
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02187_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
demande de permis de construire modificatif ne comportent pas de document d'insertion paysagère ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que, compte tenu de l'importance des modifications
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02264_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Abrogeant l'arrêté du 28 mars 2014, qui s'appliquait jusqu'alors, l'arrêté du 13 février 2019 a notamment apporté des modifications à l'épreuve de management et diminué le coefficient affecté à cette épreuve
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00233_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
et en créant le corps des chefs des services pénitentiaires ; par la suite, le décret n° 2020-29 du 17 janvier 2020 a mis en œuvre le volet indiciaire de la réforme de la chaîne de commandement et a modifié
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00233_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Par ailleurs, cette création ne constitue pas la conséquence logique des modifications, résultant des avis émis par les personnes publiques associées, apportées au zonage et aux prescriptions graphiques
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01607_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01037_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
attaqué au regard des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative n'est pas établie ; - les dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; la modification
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