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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_20PA01898_20220512
12 mai 2022
Sur l'application de la convention fiscale franco-canadienne : 12. Aux termes de l'article 2 de la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 : " 1.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01951_20241028
28 octobre 2024
Par la convention conclue le 2 février 2002, telle que modifiée par avenant, la commune de La Ciotat a chargé la société Marseille Aménagement, aux droits et obligations de laquelle vient la société SOLEAM
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22382_20230502
2 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des
3ème chambre
DCA_24TL00806_20260331
31 mars 2026
général dont se prévaut la commune de Bages, ne sont pas de nature à fonder la résiliation du contrat de concession d’aménagement ; la commune ne démontre pas le bouleversement de l’équilibre de la convention
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
S'agissant de l'absence de proposition valable de modification des contrats de travail déclenchant l'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi : 12.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01943_20230919
19 septembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code minier ; - le code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01612_20231116
16 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04474_20220630
30 juin 2022
conclue avec le département de la Gironde le 20 février 2012 ; un ralentisseur situé sur une voie départementale a le caractère d'accessoire de cette voie ; la convention de 2012 ne lui a pas transféré
1ère Chambre
DCA_21NT03506_20230526
26 mai 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02563_20251023
23 octobre 2025
Petitmagny ne s’est pas opposé à une déclaration préalable de travaux déposée par la société Free Mobile portant sur la création d’un relais de radiotéléphonie sur le territoire de la commune et la convention
4ème chambre
DCA_21PA06440_20230303
3 mars 2023
2006 relatif à la formation doctorale, portant encadrement de la soutenance de thèse, ne disposait d'aucune prérogative l'autorisant à édicter la décision litigieuse, qui valait mise en demeure de modifier
1ère chambre
DCA_24TL01152_20260212
12 février 2026
Il ressort à cet égard de la convention signée entre la société et M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02353_20220823
23 août 2022
Il soutient que la décision portant modification de l'article 3 de l'arrêté du 12 avril 2022 relatif à son assignation à résidence est insuffisamment motivée et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
En parallèle, la commune de Chartres a décidé, par délibération du 31 mai 2018, de lancer une procédure de modification du périmètre de la ZAC pour en exclure le centre commercial de la Madeleine, modification
DCA_25PA03406_20251121
21 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à modifier son nom de
DCA_24PA00299_20240611
11 juin 2024
plan local d'urbanisme, alors que ce projet, d'une part, sera à l'origine d'une obstruction significative de la lumière et d'une atteinte aux conditions d'éclairage de l'immeuble du 171 rue de la Convention
DCA_24PA01910_20260505
5 mai 2026
tenue de respecter les obligations déclaratives prévues par ces dispositions, dont le champ d’application territorial n’a pas été étendu par l’accord conclu entre la France et Jersey ; seule une convention
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01803_20221124
24 novembre 2022
Aux termes de l'article D. 80 du code de procédure pénale alors en vigueur : " L'affectation peut être modifiée soit à la demande du condamné, soit à la demande du chef de l'établissement dans lequel il
DCA_21TL00893_20220525
25 mai 2022
venait à être modifiée, à moins qu'il ne s'agisse que de modifications minimes qui n'en affecteraient pas le caractère général, les Etats contractants se consulteront en vue de convenir des modifications
DCA_21LY03972_20230103
3 janvier 2023
, une modification limitée de l'implantation et du gabarit et quelques modifications de l'aspect extérieur, nécessitaient une nouvelle attestation de prise en compte de la réglementation thermique, le
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