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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02934_20260409
9 avril 2026
Enfin, le domaine Ventre dans son ensemble fait l’objet d’une « fiche immeuble » Im 1.135a établie à la suite d’un diagnostic sur site réalisé en 2016.
DCA_21MA04887_20221013
13 octobre 2022
Les consorts E soutiennent encore qu'en l'absence de plan du sous-sol, le service instructeur n'a pu vérifier l'existence des 67 places de stationnement prévues à ce niveau.
2ème chambre
DCA_24PA03964_20251119
19 novembre 2025
Son siège social est fixé au sein du centre pénitentiaire de Fresnes.
5ème chambre
DCA_23NT02635_20250624
24 juin 2025
projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; (). (). / Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis
DCA_20LY02520_20230314
14 mars 2023
a été illégalement modifié en ce qu'il a été tenu compte de l'avis irrégulier de la chambre des métiers et de l'artisanat et en ce que les modifications apportées au PLU arrêté ont porté atteinte à l'économie
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03050_20250703
3 juillet 2025
En premier lieu, en sa qualité de riverain des emprises objet de la délibération litigieuse, M.
DCA_20LY01529_20220412
12 avril 2022
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la procédure de modification n° 4 du PLU communal adoptée par délibération du 8 décembre 2016 de la communauté de communes du Grand Lac a eu pour objet
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01816_20240326
26 mars 2024
B que son dossier de demande de permis de construire était incomplet et lui a demandé de fournir des pièces manquantes, à savoir un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier faisant apparaître
DCA_22NT02818_20240917
17 septembre 2024
De plus, elle est comprise dans le schéma de cohérence territoriale du Léon approuvé le 13 avril 2010, lequel a fait l'objet d'une modification simplifiée n°1 prescrite par une délibération du 2 novembre
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01823_20251126
26 novembre 2025
des impacts du projet sur les paysages à partir de huit points de vue entre le projet initial et le projet modifié selon laquelle les modifications apportées par le projet sont modérées à faibles d’un
2ème Chambre
DCA_23VE00830_20250207
7 février 2025
Eu égard à l'objet de la modification du plan local d'urbanisme, portant pour l'essentiel, sur l'augmentation de l'emprise au sol et de la hauteur au sein de cette zone classée en zone à urbaniser depuis
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01322_20250410
10 avril 2025
n'a pu être introduite ; - toute modification de la nature, de l'origine ou la concentration d'un coformulant devant faire l'objet d'une évaluation et d'une décision, en l'absence de telle évaluation
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00325_20220607
7 juin 2022
4 de la présente section ou, pour l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public existant, à la sous-section 5 de la même section ; / b) Aux règles de sécurité prescrites aux articles
DCA_20NT02267_20220401
1 avril 2022
à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations " 8.
DCA_24MA00944_20260416
16 avril 2026
C... a déposé le 17 juillet 2017 une déclaration préalable de travaux portant sur la modification des toitures, de l’enduit des façades et des ouvertures.
DCA_20MA02683_20221117
17 novembre 2022
Odecapon un permis de construire modificatif portant sur le projet autorisé par le permis du 6 octobre 2017, dont la légalité fait l'objet de la requête enregistrée sous le n° 20MA02683.
4ème chambre
DCA_20TL04717_20221020
20 octobre 2022
à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. / En dehors des modifications substantielles, toute
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02323_20250404
4 avril 2025
Vision, et de modifier son résumé d'évaluation intitulé " registration report " en ligne sur le site commission européenne-CIRCABC avec information aux Etats membres de la zone, en particulier les parties
6ème chambre
DCA_22VE01020_20230203
3 février 2023
état primitif ou dans un état antérieur connu compatible avec son état primitif ". 8.
DCA_21EV02183_20220729
29 juillet 2022
En sous-zone SA : sans objet. " 6.
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