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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA00440_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03285_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le rapporteur rédige, pour chaque dossier, une note de synthèse exposant l’intérêt de la candidature au regard des critères prévus à l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ».
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01815_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n°
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA02392_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
B pour critiquer la régularité de ces opérations de contrôle doivent dès lors être écartés comme inopérants.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03386_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Alors même que les dispositions précitées ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois, dans le cadre de ce contentieux répressif, moduler leur montant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00484_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L'INTEFP lui a rappelé la nécessité de prendre connaissance des modules de formation non suivis en présentiel et à distance ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03544_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
l'attachement de sa famille à la nation française est établi, ses parents ont donné des prénoms français à leurs enfants, ses trois frères et sœurs ont été naturalisés ; - il a validé les différents modules
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
dès lors que le remplacement des plantations existantes sur le terrain n'est pas prévu.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04682_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
n° 1 a retardé son intervention et, enfin, que le lot n° 2 dont elle est titulaire est tributaire de l'avancement des travaux afférents à ce lot ainsi que le rappelle l'article 1.2 du cahier des clauses
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01058_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
ses services, dès lors que la mesure de contrôle judiciaire dont M.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01059_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
ses services, dès lors que la mesure de contrôle judiciaire dont M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03717_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Dès lors, une telle activité présente un caractère lucratif. S'agissant de l'activité d'achat-revente de livres, CD et DVD : 9.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03475_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Il ressort des déclarations des travailleurs étrangers, corroborées par les déclarations de la responsable des ressources humaines, que lors de leurs embauches, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00642_20230217
17 février 2023
17 février 2023
en méconnaissance de l'article R. 331-3 du code rural et de la pêche maritime ; -l'IDE par UTA de la SCEA de l'Oiselière retenu est erroné : - il a été calculé sans application de la moindre modulation
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04378_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Alors même que les dispositions précitées ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois, dans le cadre de ce contentieux répressif, moduler leur montant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00506_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
renonce à percevoir l'aide juridictionnelle ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00213_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
conclu en 2013 et comportait un loyer inférieur.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01552_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il fait valoir que : - la demande de la société relative à l’exercice clos en 2015, pour un montant de 942 568 euros, est irrecevable, dès lors que sa réclamation initiale, déposée le 30 décembre 2019
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00097_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02967_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
par voie de conséquence entaché de la même erreur manifeste ; - les dispositions du règlement du plan de prévention des risques d'inondation imposant l'évacuation des résidences mobiles de loisirs lors
Source officiellePage 16 sur 168