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2 357 résultats pour « montant des ressources de celui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01716_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes du 4° de l’article 8 de la même directive : « Les États membres ne peuvent pas fixer le montant des ressources qu’ils considèrent comme suffisantes, mais ils doivent tenir compte de la situation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02953_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Ainsi qu'il ressort du bulletin de paie qu'elle a produit à l'appui de sa demande de décharge de responsabilité, ce dernier montant correspond au montant mensuel du salaire de Mme B, hors prime qu'elle

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02271_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser une somme de 10 000

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02149_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Il ressort des pièces des dossier que la décision du 15 mars 2023 autorisant la société Pitchoun Médias à exploiter un service de télévision diffusion à temps partiel quotidiennement, respectivement de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00861_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Le barème de l'allocation pour demandeur d'asile prend en compte le nombre d'adultes et d'enfants composant la famille du demandeur d'asile et accompagnant celui-ci. () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00809_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

F soutient que le préfet aurait dû prendre en compte les ressources de son conjoint tirées de la location d'un appartement en Algérie pour un montant de 60 000 dinars mensuels, soit, selon lui, " environ

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01462_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Il soutient que : - par décision du 8 décembre 2022, un dégrèvement d'un montant total de 2 554 euros a été prononcé s'agissant des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT03124_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

consulaires françaises à Tunis, sur les circonstances d'une part, que Mme C veuve D n'a pas fourni la preuve qu'elle dispose de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de toute nature durant son

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02610_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Il ressort des termes même de la décision litigieuse du 1er avril 2019 que, pour refuser à M.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04731_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions. () ".

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA05295_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

suffisantes, devait ainsi être regardé comme contribuant à l'entretien de son enfant à la mesure de ses ressources ainsi que le prévoit l'article 371-2 du code civil ; - méconnait les stipulations de

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01947_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : / 1° Au paiement des impôts

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00063_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Enfin, si l'étranger dispose de ressources suffisantes, il transmet : " l'attestation bancaire de solde créditeur suffisant ". 3.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01453_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Le revenu théorique du foyer se serait ainsi établi à 2 069,80 euros si l'on tient compte du montant de 1 454,48 euros retenu au point 12 comme correspondant à celui de la pension qu'aurait perçue s'il

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA01109_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il y a lieu d'ajouter à ces aides le montant du crédit d'impôt dont la société a bénéficié au titre de l'année 2016 d'un montant de 178 722 euros.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00196_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

E B, et notamment à celui tiré de l'insuffisance des informations contenues dans la lettre de convocation qu'il a reçue, en particulier du montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03351_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé conformément aux dispositions précitées de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03064_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A supposer même que la requérante ait entendu exciper de l’illégalité dudit arrêté, le refus de regroupement familial n’a pas été pris pour l’application de cet arrêté et celui-ci n’en constitue pas la

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00549_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03146_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

et modernisation de l'administration du département de la Creuse, a fixé à 985 euros par mois le montant de son indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise, et a supprimé sa nouvelle bonification

Source officielle

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