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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL01716_20260504
4 mai 2026
Aux termes du 4° de l’article 8 de la même directive : « Les États membres ne peuvent pas fixer le montant des ressources qu’ils considèrent comme suffisantes, mais ils doivent tenir compte de la situation
3ème Chambre
DCA_21VE02953_20231019
19 octobre 2023
Ainsi qu'il ressort du bulletin de paie qu'elle a produit à l'appui de sa demande de décharge de responsabilité, ce dernier montant correspond au montant mensuel du salaire de Mme B, hors prime qu'elle
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02271_20231211
11 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser une somme de 10 000
8ème chambre
DCA_23PA02149_20240304
4 mars 2024
Il ressort des pièces des dossier que la décision du 15 mars 2023 autorisant la société Pitchoun Médias à exploiter un service de télévision diffusion à temps partiel quotidiennement, respectivement de
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00861_20231229
29 décembre 2023
Le barème de l'allocation pour demandeur d'asile prend en compte le nombre d'adultes et d'enfants composant la famille du demandeur d'asile et accompagnant celui-ci. () ".
4ème chambre
DCA_22PA00809_20221230
30 décembre 2022
F soutient que le préfet aurait dû prendre en compte les ressources de son conjoint tirées de la location d'un appartement en Algérie pour un montant de 60 000 dinars mensuels, soit, selon lui, " environ
DCA_22LY01462_20240229
29 février 2024
Il soutient que : - par décision du 8 décembre 2022, un dégrèvement d'un montant total de 2 554 euros a été prononcé s'agissant des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la
5ème chambre
DCA_24NT03124_20250912
12 septembre 2025
consulaires françaises à Tunis, sur les circonstances d'une part, que Mme C veuve D n'a pas fourni la preuve qu'elle dispose de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de toute nature durant son
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02610_20230530
30 mai 2023
Il ressort des termes même de la décision litigieuse du 1er avril 2019 que, pour refuser à M.
2ème chambre
DCA_21TL04731_20231212
12 décembre 2023
minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions. () ".
1ère chambre
DCA_21PA05295_20221020
20 octobre 2022
suffisantes, devait ainsi être regardé comme contribuant à l'entretien de son enfant à la mesure de ses ressources ainsi que le prévoit l'article 371-2 du code civil ; - méconnait les stipulations de
1ère Chambre
DCA_21VE01947_20231128
28 novembre 2023
interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : / 1° Au paiement des impôts
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00063_20231212
Enfin, si l'étranger dispose de ressources suffisantes, il transmet : " l'attestation bancaire de solde créditeur suffisant ". 3.
DCA_23NT01453_20240209
9 février 2024
Le revenu théorique du foyer se serait ainsi établi à 2 069,80 euros si l'on tient compte du montant de 1 454,48 euros retenu au point 12 comme correspondant à celui de la pension qu'aurait perçue s'il
7ème chambre
DCA_23PA01109_20240712
12 juillet 2024
Il y a lieu d'ajouter à ces aides le montant du crédit d'impôt dont la société a bénéficié au titre de l'année 2016 d'un montant de 178 722 euros.
6ème chambre
DCA_24NT00196_20250401
1 avril 2025
E B, et notamment à celui tiré de l'insuffisance des informations contenues dans la lettre de convocation qu'il a reçue, en particulier du montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
DCA_21VE03351_20231109
9 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé conformément aux dispositions précitées de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.
DCA_23NC03064_20260430
30 avril 2026
A supposer même que la requérante ait entendu exciper de l’illégalité dudit arrêté, le refus de regroupement familial n’a pas été pris pour l’application de cet arrêté et celui-ci n’en constitue pas la
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00549_20230914
14 septembre 2023
Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03146_20240711
11 juillet 2024
et modernisation de l'administration du département de la Creuse, a fixé à 985 euros par mois le montant de son indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise, et a supprimé sa nouvelle bonification
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