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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00829_20230216
16 février 2023
pour motif économique.
4ème Chambre
DCA_21VE01766_20231003
3 octobre 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00977_20250130
30 janvier 2025
collectif pour motif économique.
8ème chambre
DCA_24PA03976_20250603
3 juin 2025
pour motif économique et, d'autre part, autorisé son licenciement.
DCA_24PA03506_20250603
pour motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement.
DCA_24PA03507_20250603
DCA_24PA03509_20250603
DCA_24PA03512_20250603
DCA_24PA03513_20250603
DCA_24PA03514_20250603
DCA_24PA03517_20250603
DCA_24PA03518_20250603
DCA_24PA03521_20250603
DCA_24PA03522_20250603
DCA_24PA03523_20250603
DCA_24PA03508_20250603
DCA_24PA03520_20250603
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02543_20240711
11 juillet 2024
DCA_21PA04310_20220516
16 mai 2022
point ; - des postes au sein des sociétés du groupe Kapa ont bien été proposés par lettre simple à l'ensemble des salariés de la société Clinique Paris Montmartre ; - le motif économique du licenciement
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00850_20240319
19 mars 2024
; - son licenciement a un motif économique ; - ce licenciement présente un lien avec l'exercice de ses mandats dès lors que la surcharge de travail en résultant a contribué à la survenue des manquements
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