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2 481 résultats pour « motif économique de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00829_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

pour motif économique.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01766_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

pour motif économique.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00977_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

collectif pour motif économique.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03976_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

pour motif économique et, d'autre part, autorisé son licenciement.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03506_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

pour motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03507_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

pour motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03509_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

pour motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03512_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

pour motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03513_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

pour motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03514_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

pour motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03517_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

pour motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03518_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

pour motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03521_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

pour motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03522_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

pour motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03523_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

pour motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03508_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

pour motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03520_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

pour motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02543_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

pour motif économique.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04310_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

point ; - des postes au sein des sociétés du groupe Kapa ont bien été proposés par lettre simple à l'ensemble des salariés de la société Clinique Paris Montmartre ; - le motif économique du licenciement

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00850_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

; - son licenciement a un motif économique ; - ce licenciement présente un lien avec l'exercice de ses mandats dès lors que la surcharge de travail en résultant a contribué à la survenue des manquements

Source officielle

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