Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques (…) ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

A au cours de chaque année au motif que le maintien de son domicile à une distance de 350 kilomètres de son lieu de travail relève d'un choix de convenance personnelle et non de circonstances particulières

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

l'attestation établie par son employeur, ces éléments ne constituent pas non plus un motif exceptionnel de nature à justifier son admission au séjour en qualité de salarié.

En outre, il ne démontre pas avoir transféré en France le centre de ses intérêts personnels et familiaux, en l'absence d'élément prouvant qu'il y aurait développé des liens d'une particulière intensité

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Pour les mêmes motifs de fait, le préfet n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, professionnelle et familiale. 8.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

B, la préfète a pu légalement lui refuser la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié au seul motif qu'il ne justifiait pas d'un visa de long séjour.

Il est ainsi suffisamment motivé en droit. Il précise ensuite les motifs justifiant le refus d'admission au séjour de M.

" que s'il justifie de motifs exceptionnels, en application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

B... détient des parts, les statuts de la boulangerie dans laquelle il a travaillé, ne suffisent pas, eux non plus, à établir une présence sur le territoire français pendant une période de dix années à

Si le requérant soutient que le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors que les premiers juges se seraient fondés sur des motifs de faits erronés et matériellement inexacts, sans prendre en

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Ce motif d'admission au séjour n'étant pas lié à la situation familiale de l'étranger, le préfet a suffisamment motivé sa décision en relevant que l'intéressé ne justifie pas être totalement dépourvu d'attaches