Ce moyen doit ainsi être écarté comme inopérant. 48.

En troisième lieu, ainsi que le soutient Mme C, le tribunal n'a pas répondu au moyen soulevé dans la demande du 13 novembre 2021 qui n'était pas inopérant, tiré de l'insuffisance de motivation de la décision

Il résulte des motifs mêmes du jugement que le tribunal administratif de Pau a, en l'écartant comme étant inopérant du fait de la compétence liée de la préfète des Hautes-Pyrénées, suffisamment motivé

Est dès lors inopérant le moyen tiré de ce que cette loi méconnaitrait l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.

A... et Mme C... en ce qu’elle est infondée ; 3°) de confirmer l’arrêté de refus du permis de construire querellé pris par le maire de la commune de Bastelicaccia par substitution de motifs, fondée

de ses conséquences sur sa situation personnelle, de ce que la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée, de ce qu'elle est contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention

sollicitée par l'administration et non soumise au débat contradictoire ; - le jugement est entaché d'une contradiction de motifs ; - il est également entaché d'une erreur de droit dès lors que, contrairement

Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté. 12.

D'une part, il ressort des motifs mêmes du jugement attaqué que, contrairement à ce que soutient M.

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.

Ainsi, le motif précité ne peut être substitué au motif initial sur lequel est fondé l'arrêté attaqué du 21 juin 2022. 14.

Contrairement à ce qu'indiquent les requérants, la demande de permis de construire modificatif comporte un plan de coupe de la partie nord-ouest du projet en litige.

D'autre part, la commune soutient que le tribunal a omis de statuer en écartant à tort comme inopérante sa demande de substitution de motifs. 5.

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 3.

Il soutient que : - le tribunal a considéré à tort que le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision attaquée était inopérant ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé en droit et en

Le maire d'Estaires a ensuite refusé de délivrer le permis de construire sollicité.

Elle soutient que : ­ le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté de refus de permis de construire est inopérant ; ­ les autres moyens de la requête de la société Cholet AF Extension sont

2015, un permis de construire modificatif.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Contrairement à ce que soutient M.

Il soutient que : - c'est à tort que la magistrate désignée a considéré qu'il a méconnu les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif