Ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus aux points 15 et 16 du jugement attaqué. 9.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 6 de l'arrêté du 22 août 2014 doit par suite être écarté comme inopérant. 9.

Ainsi, alors que ces moyens étaient au demeurant inopérants, le jugement est suffisamment motivé.

Le jugement attaqué, qui ne vise pas ce moyen, n’y répond pas dans ses motifs, ni implicitement, ni expressément.

En quatrième et dernier lieu, dès lors que la préfète était en situation de compétence liée, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté ne peut qu'être écarté comme inopérant.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SAS Sercib France ne sont pas fondés. Vu les pièces du dossier.

; elle est donc insusceptible de recours contentieux ; - le moyen tiré de l'illégalité de l'avis du préfet du 13 septembre 2022 est inopérant ; - les moyens soulevés à l'encontre de l'avis de la CNAC

Ainsi, le moyen tiré de ce que cette proposition de rectification serait insuffisamment motivée doit être écarté. 9.

de fermeture prise ".

, d'écarter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation. 4.

Sur la légalité de l'arrêté du 18 octobre 2024 : En ce qui concerne la motivation de l'arrêté : 4.

est inopérant, les mesures de mutation d'office prises dans l'intérêt du service ne sont pas soumises à une obligation de motivation ; la décision était en tout état de cause motivée ; - la décision

initiale de l’arrêté de refus, ne sauraient légalement justifier a posteriori la décision attaquée, la substitution de motifs étant strictement encadrée et ne pouvant pallier une motivation initiale insuffisante

Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, en écartant comme inopérant, par un motif surabondant, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 242-1 du code des relations entre

Mme B A n'est donc pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé. 7.

insuffisamment motivé s'agissant de la réponse au moyen tiré de l'absence de saisine de l'autorité environnementale ; les premiers juges ont fait une application erronée des dispositions de l'article

Par suite, les autres moyens invoqués à l’encontre de l’arrêté du 20 août 2021 retirant l’arrêté du 16 février 2021 doivent être écartés comme inopérants. 11.

Il y a lieu d'écarter cette branche du moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 9.

exceptionnels ou considérations humanitaires dès lors qu'elle n'a pas sollicité la régularisation de sa situation à ce titre ; ce moyen est ainsi inopérant ; - les autres moyens de la requête ne sont

exceptionnels ou considérations humanitaires dès lors qu'elle n'a pas sollicité la régularisation de sa situation à ce titre ; ce moyen est ainsi inopérant ; - les autres moyens de la requête ne sont