Par un jugement n° 2404193 du 10 octobre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé cette décision, a enjoint à l'OFII d'admettre rétroactivement Mme A au

François-Xavier Pin, président assesseur, - Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025. La rapporteure, Signé : A.

spéciale octroyée par le directeur général de l'ARS ainsi que le retient la décision litigieuse, mais d'une autorisation du directeur général du centre national de gestion.

Il soutient que : – le jugement, dont la minute n’est pas signée en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative et qui n’est pas suffisamment motivé en violation de l’article

Par un jugement n° 2416940 du 6 décembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 23 octobre 2024 et a enjoint à l'OFII d'accorder rétroactivement

Par une décision du 20 septembre 2022, le président de la cour a désigné M.

Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

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Elle soutient que : - le jugement, qui n'est pas signé, est irrégulier ; - elle n'a pas été informé de la date de réunion de la commission de réforme et n'a pas pu s'y faire représenter ; - la décision

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

service de 964 heures réparties sur quarante et une semaines et un temps de travail hebdomadaire de 25 heures 30 minutes.

Par une décision du 23 août 2019, la ministre du travail, saisie sur recours hiérarchique de l'employeur, a retiré sa décision implicite de rejet née le 27 juillet 2019, annulé la décision de l'inspecteur

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'a pas été signé par le magistrat-rapporteur, la présidente de chambre et le greffier d'audience ; - il est irrégulier en

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique ".

Elle soutient que : - c’est à bon droit que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a estimé que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision de la directrice académique des services de l'éducation nationale

En outre, le résumé d'entretien individuel du 17 juin 2022 signé par M.

En conséquence, la fin de non-recevoir opposée par l'intimée tirée de l'incompétence du signataire de la requête d'appel présentée au nom du préfet de la Haute-Garonne ne peut qu'être écartée.

Sa demande de réexamen de sa demande d'asile a été déclarée irrecevable par une décision de l'OFPRA du 27 juillet 2018 et son recours formé contre cette décision a été rejeté par la CNDA le 15 mars 2019