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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00106_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
L'attestation d'hébergement établie par la mère de l'enfant et l'attestation de paiement de la caisse d'allocation familiale du 12 août 2020 aux deux noms, qui est établie sur la base de simples déclarations
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02405_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
et a fixé le pays de renvoi, et d'enjoindre sous astreinte à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01319_20250205
5 février 2025
5 février 2025
titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et, dans l'attente
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01226_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation, et de lui délivrer, dans cette attente
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02024_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que l'atteinte portée à la liberté de commerce et de l'industrie n'est pas établie. 11.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03664_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
B est entré très récemment en France, le 22 avril 2018, et pour un motif qu'il savait non pérenne.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00731_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a informé de son signalement aux fins de non
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01991_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Elle n'est pas non plus entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00065_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
D, né en 1958, atteint depuis 2007 d'un diabète non insulino-dépendant pour lequel il a été déclaré en invalidité à 80%, a souffert en novembre 2009 d'un mal perforant sur son pied gauche dit " pied de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06494_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Sur le bien-fondé du jugement : Sur le contingentement des autorisations de stationnement et les délais d'attente : 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06525_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Sur le bien-fondé du jugement : Sur le contingentement des autorisations de stationnement et les délais d'attente : 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06526_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Sur le bien-fondé du jugement : Sur le contingentement des autorisations de stationnement et les délais d'attente : 6.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01034_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A soutient qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, la préfète de la Haute-Vienne a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02661_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00249_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Ils soutiennent que les arrêtés attaqués, compte tenu de l'atteinte disproportionnée qu'ils portent à leur droit au respect de leur vie privée et familiale et alors que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01472_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A..., en leurs noms propres et en tant que représentants légaux de M. B...
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01631_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
B dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, en le munissant d'une autorisation provisoire de séjour dans l'attente.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02933_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
G A ; la première page du mandat signé le 5 octobre 2017 qui ne décrit pas le détail des constructions à entreprendre, ne comporte pas leur signature et n'a été accordé qu'à Mme B et non à M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02339_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il ne résulte pas de l’instruction et n’est pas même allégué que des mesures de réduction pourraient atténuer cette atteinte.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03376_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
B n'est pas non plus fondé à soutenir que son droit allégué à un titre de séjour ferait obstacle à la mesure d'éloignement.
Source officiellePage 16 sur 1946