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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_19PA02125_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
le " permis de l'Attila ", sa volonté de ne plus délivrer d'autorisations d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures, à moins d'y être contrait par des décisions juridictionnelles et, ainsi, de s'affranchir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00179_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'EURL Château de Peyrassol exploite un domaine viticole à Flassans-sur-Issole.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02799_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de la situation transitoire créée par l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014, seule pouvait être contestée en tant qu'acte valant autorisation d'exploitation commerciale l’autorisation délivrée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00353_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Hélène Gélas, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision implicite, née le 26 décembre 2021, par laquelle le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer l'autorisation environnementale de créer et exploiter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02497_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La SNC Magasin 265 a présenté une demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour la création d’un magasin à l’enseigne « Noz », dans un bâtiment existant désaffecté de 965 mètres carrés, situé
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21668_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
au service préfectoral du contrôle de légalité, ces éléments n'étaient pas suffisants pour caractériser la nécessité pour l'exploitation agricole de la construction projetée.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01401_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
d'un moyen de chauffage ou de climatisation) ; / - l'installation de tout mode de chauffage () sur tout type de terrasse ouverte (bâchée ou non, dotée ou non de tout type de protection, notamment sous
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00446_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
apporte la preuve : / - d'un lien suffisant entre la construction, l'exploitation agricole et la nature de l'activité agricole ; / - de la conduite d'une exploitation au moins égale à la moitié de la
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03214_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
requérant, qui n'avance par ailleurs aucun élément qui permettrait d'établir que le vérificateur se serait refusé à un débat avec lui, soutient que les vérifications ont eu lieu à son domicile personnel et non
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02838_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation des Garden Resorts (SEGR), a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, d'annuler le titre
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02336_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
La société Self Draveil exploite depuis 2016 un commerce de détail de fruits et légumes sous l'enseigne " Le Marché Entrepôt ", situé 296 boulevard Henri Barbusse à Draveil (91210).
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01585_20260217
17 février 2026
17 février 2026
amortis dont la propriété lui a été transférée au terme de la convention relative à l’établissement et à l’exploitation sur son territoire d’un réseau câblé, conclue le 10 décembre 1993.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01748_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Les extraits d'un compte client tenu par une coopérative agricole ne comportent pas de mentions explicites sur ce point.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00550_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Il soutient que : - en qualifiant d'installation l'exploitation par le GAEC A des parcelles objet de la demande alors que l'un de ses associés en exploitait d'autres en son nom propre, le préfet a entaché
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00877_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par l'association de défense du bois de Bouéry : 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02287_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 25 juillet 2022, le 9 octobre 2023 (non communiqué), le 10 octobre 2023, le 16 novembre 2023 et le 18 mars 2024 (non communiqué
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04057_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
D chez son fils, cette notification, expressément faite au nom du requérant, doit toutefois être regardée comme régulière, eu égard au lien qui unissait le destinataire au contribuable.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00946_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de l’exploitation que M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01742_20260224
24 février 2026
24 février 2026
effective depuis 2020, l’accord oral conclu étant source d’insécurité, notamment financière, pour l’exploitation, alors que le projet va conduire à une pérennisation d’une activité agricole sur site ;
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02362_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Caprimaine, société d'exploitation agricole, titulaire d'un bail rural sur la parcelle.
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