Il résulte également des dispositions précitées que la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise peut constituer un motif de licenciement économique à la seule condition que soit établie une menace

diminution passant de 2,75 millions d'euros en 2015 à 2,36 millions d'euros en 2017, mais son résultat prévisionnel pour l'année 2018, estimé à 1,54 million d'euros marque une baisse significative.

Par un jugement no 2001679 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

Il résulte de l'instruction, sans que cela soit d'ailleurs contesté, que la société Les caves du pays de Quarante et du pays d'Héric s'est consacrée à des opérations de vinification.

Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer

violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. () ".

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte des écritures mêmes du préfet de police qu'après que l'acquisition à titre onéreux par M. A C du droit de présentation pour le transfert de la licence de M.

de subordonner son accord à des engagements permettant de restaurer un niveau de concurrence supérieur à celui existant avant la mise en exploitation. 10.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

administratif de Nouvelle-Calédonie, d’une part, d’annuler l’arrêté du 22 mars 2024 du ministre de l’éducation, de la jeunesse et des sports portant radiation des cadres et admission en retraite pour invalidité non

non commerciaux.

Ce faisant, l'administration s'est bornée à qualifier une situation de fait, résultant du comportement de Mmes B dans l'exploitation de leurs parcelles respectives, dont elle a déduit que chacune avait

Il a également relevé que des recettes n'étaient pas comptabilisées ou non déclarés pour des montants respectifs de 9 938,05 euros et de 43 811,63 euros.

D résulte d'une erreur comptable.

Mme François critique les modalités selon lesquelles ces investigations ont été menées et leurs résultats restitués.

du premier exercice non prescrit, soit l'exercice clos en 2015.

Il résulte de l'instruction, sans que cela soit d'ailleurs contesté, que la société Les caves du pays de Quarante et du pays d'Héric s'est consacrée à des opérations de vinification.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties