de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d’urbanisme, qui s’apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date

Il rappelle ensuite la date de naissance et la nationalité du demandeur, et sa date alléguée d'entrée en France, ainsi que sa demande de renouvellement de titre de séjour, avant de faire état de l'avis

Il fait appel du jugement du 3 juin 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux arrêtés.

Par un jugement n° 1800771 et n° 1803919 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a joint et rejeté ces deux demandes. Procédure devant la Cour : I.

demande d'autorisation assortie d'une étude d'impact complétée en fonction de l'avis de l'autorité environnementale et des éléments soulevés devant le juge administratif et soumise à enquête publique

Il relève appel du jugement du 30 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision implicite de rejet et à la condamnation de

Les cinq associations susmentionnées ont saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 décembre 2019 ainsi que de la décision du 4 mai 2020

dossier de demande d'autorisation visant à permettre le fonctionnement de la centrale avec ce nouveau combustible.

Elle fait notamment valoir qu'elle avait valablement soulevé ces différents moyens et que, s'agissant de la cigogne noire, elle se prévaut de faits nouveaux justifiant que la cristallisation des moyens

compte de l'évolution des ressources du demandeur, y compris après le dépôt de la demande.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de

Elle a formé une nouvelle réclamation le 5 avril 2019, laquelle a également fait l'objet d'une décision de rejet le 7 octobre 2019.

Par un jugement n° 2205748 du 18 janvier 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, la société Cook France, représentée par Me de Belenet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2202076 du 5 janvier

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2022, le ministre de l'intérieur conclut : 1°) à titre principal, à l'annulation du jugement et au rejet de la demande de la SCI Le Phoenix devant les

Par un jugement n° 2407249 du 1er juillet 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à sa demande et a enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à M.

Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Rennes.

Le garde des sceaux fait appel du jugement du 28 janvier 2021 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. En ce qui concerne la requête n°21PA00883 : 2.

C fait appel du jugement du 6 avril 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2

Procédure devant la cour : I.