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était constitutif d’une menace pour l’ordre public, lui refuser l’octroi d’un délai de départ volontaire.

du Nord s'est senti en compétence liée pour lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire alors qu'il présente des garanties de représentation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

La requête a été régulièrement communiquée à la préfète du Bas-Rhin, qui n'a pas défendu dans la présente instance. Vu les autres pièces du dossier.

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

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En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 6.

D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la