de faits qu'il aurait commis, selon le signalement effectué par les services de la police, et qui seraient susceptibles d'être qualifiés de viol.

le refus de départ volontaire est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'interdiction de retour est insuffisamment motivée ; - l'interdiction de retour est illégale pour être fondée sur une

A..., ressortissant turc né le 1er mars 1998 à Mus (Turquie), déclare être entré en France en mai 2022.

Elle soutient qu'elle n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité et qu'ainsi, les conclusions indemnitaires présentées par le requérant doivent être rejetées. II.

, ne peut être regardé, en l'absence de décision faisant grief à cette date, comme un recours gracieux.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité du maire à agir au nom de la commune de Behren-lès-Forbach doit être écartée.

de faire obstacle à son éloignement.

libertés fondamentales, à un recours effectif devant une instance nationale à toute personne dont les droits et libertés reconnus dans cette convention ont été violés les stipulations.

’asile ; - le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen est illégal en raison de l’illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français

Dès lors, la décision attaquée du 13 février 2020 n'entre pas dans le champ des dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4.

Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.

La responsabilité de l’État du fait des lois est susceptible d’être engagée, d’une part, sur le fondement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques pour assurer la réparation de préjudices

Par suite, la fin de non-recevoir, tirée du défaut d'intérêt à agir de M. I et autres, opposée par M. F et par la commune de Guipavas à la demande de première instance doit être écartée.

d'être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contesté

victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

La responsabilité de l'administration est susceptible d'être retenue en cas de promesse non tenue si le demandeur démontre l'existence d'un engagement ferme et précis qui n'aurait pas été respecté à son

La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini. 5.

Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché.

Par un arrêté du 5 janvier 2025, le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit d’office et