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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA05406_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'avis de sommes à payer n° 1835 du 8 septembre 2020 d'un montant de 55 668 637 Francs CFP émis par la commune de Nouméa au titre de la redevance d'occupation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
d'occupation du domaine public doive revêtir un caractère écrit ; - les activités développées par M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00663_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L’occupation sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l’occupant et qui l’oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00357_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
sociétés Retail et Connexions et SNCF Gares et Connexions ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'enjoindre à la société Mondial Food Express de libérer sans délai l'emplacement qu'elle occupe
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02036_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Le 26 janvier 2017, la commune et la SAS Quai 22 ont conclu un avenant pour prolonger la convention d'occupation pour une durée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2017.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02934_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
des sols ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que son projet de construction respecte les trois conditions énoncées au paragraphe III de l'article NC1 du plan d'occupation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01111_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
L'article L. 2125-1 de ce code dispose que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique () donne lieu au paiement d'une redevance () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03313_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
d'annuler la décision du 3 mars 2021 par laquelle le ministre des armées a partiellement rejeté son recours préalable dirigé contre l'avis du 23 décembre 2019 portant régularisation des charges d'occupation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00645_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Elle doit donc s'analyser comme une occupation sans titre détachable de l'occupation de l'appartement. 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02634_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Beachcomber a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le président de la Polynésie française a autorisé la société Aquamaris Bora Bora à occuper
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03527_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
du Morbihan a rejeté leur demande tendant à l'établissement d'un procès-verbal de contravention de grande voirie à raison du non-respect de l'arrêté du 28 novembre 2016 accordant une autorisation d'occupation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03226_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
D était titulaire d'une autorisation d'occupation du poste d'amarrage I 20 dans le port de plaisance d'Arcachon, qui était occupé par la pinasse " Mar de Plata " détenue à 60 % par M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00299_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
envoyé par lettre recommandée ; les sociétés RATP Travel Retail et RATP n'apportent pas la preuve de la parution d'annonces au Journal Officiel des procédures de consultations ; - dès lors qu'elle occupe
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00737_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Il soutient que : -le jugement est insuffisamment motivé en ce qu'il retient que l'agent vérificateur n'a pas procédé à la mesure de la surface totale occupée ; -le dépassement de la surface d'occupation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02490_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eldorado a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la convention d'occupation du domaine public conclue le 11 mars
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02491_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eldorado a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la convention d'occupation du domaine public conclue le 11 mars
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02492_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eldorado a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la convention d'occupation du domaine public conclue le 11 mars
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02493_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eldorado a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la convention d'occupation du domaine public conclue le 11 mars
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02802_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
B visent à la répression de l'occupation irrégulière du domaine public fluvial par le bateau " le Lotus " qui stationne sans autorisation d'occupation du domaine public fluvial depuis le 1er novembre 2014
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01831_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
mitoyenne à la parcelle assiette du projet en litige et bénéficie à ce titre d’une présomption d’intérêt à agir ; en outre, le projet autorisé est de nature à affecter directement les conditions d’occupation
Source officiellePage 16 sur 615