CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3ème Chambre

DCA_21VE01266_20230511

11 mai 2023

Elle soutient que : - en vertu des dispositions de l'article L. 47 A II du livre des procédures fiscales, en cas de traitements informatiques, l'administration doit informer par écrit le contribuable

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_20VE02319_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

et a accordé l'autorisation de licenciement pour motif économique sollicitée.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01954_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

L'expert n'indique pas sa préférence entre ces deux options, si ce n'est en mettant en corps de police " gras " le chiffre de 40 000 euros correspondant à l'option la moins onéreuse.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00393_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00394_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02879_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03361_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_20VE02329_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

et a accordé l'autorisation de licenciement pour motif économique sollicitée.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01745_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

d'une société dont le contribuable était alors dirigeant ou salarié, ou auprès d'une société du même groupe.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24BX00443_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

B A comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00378_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

Il doit être fait mention de cette option dans l’acte constatant la mutation ». 3.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00782_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

Elle soutient que : - en vertu des dispositions de l'article L. 47 A II du livre des procédures fiscales, en cas de traitements informatiques, l'administration doit informer par écrit le contribuable

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01265_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

Elle soutient que : - en vertu des dispositions de l'article L. 47 A II du livre des procédures fiscales, en cas de traitements informatiques, l'administration doit informer par écrit le contribuable

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01267_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

Elle soutient que : - en vertu des dispositions de l'article L. 47 A II du livre des procédures fiscales, en cas de traitements informatiques, l'administration doit informer par écrit le contribuable

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01593_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

Elle soutient que : - en vertu des dispositions de l'article L. 47 A II du livre des procédures fiscales, en cas de traitements informatiques, l'administration doit informer par écrit le contribuable

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01594_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

Elle soutient que : - en vertu des dispositions de l'article L. 47 A II du livre des procédures fiscales, en cas de traitements informatiques, l'administration doit informer par écrit le contribuable

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03865_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

Sont notamment visés les abonnements au service téléphonique sur réseaux fixes, ceux sur réseaux mobiles, les abonnements pour accéder à Internet, etc./ Lorsqu'un abonnement donne également accès à d'autres

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL00837_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00103_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au vérificateur de donner au contribuable, avant l'envoi de la proposition de rectification, une information sur les redressements

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02154_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

2 609 résultats pour « option dont dispose l'autre »

2 609 résultats pour « option dont dispose l'autre »