Le préfet du Rhône pouvait dès lors légalement lui refuser le séjour en lui opposant la condition de détention d'un visa de long séjour. 5. M.

D'autre part, si les mesures de contrainte imposées à Mme B, à savoir une présentation trois fois par semaine au commissariat de Charleville-Mézières, restreignent provisoirement sa liberté de circuler

en examen et placée en détention provisoire jusqu'à ce que sa mise en liberté soit ordonnée par un arrêt du 13 mars 2018 de la 7ème chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris en conséquence

Par une ordonnance du 4 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 novembre 2024 à 12 heures. M.

Par une ordonnance du juge d'instruction du Tribunal judiciaire de Paris du 21 août 2020, M.

Par une ordonnance du 21 février 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné sa mise en liberté.

Par ordonnance du 23 février 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 31 mars 2021.

L'intéressé n'ayant pas présenté d'observations, l'Office, par une décision du 20 septembre 2021, notifiée le 23 septembre 2021, a mis fin à ce bénéfice. M.

Les requérants justifient, par les différents certificats médicaux et ordonnances produits, que M.

Elle a été libérée le 20 juin 2022 à la faveur d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention.

A... se trouvait en détention provisoire, après avoir été mis en examen pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime et pour soustraction d’un criminel à l’arrestation

Ainsi qu’il a été dit au point 3, si l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg du 14 avril 2024 interdit à M.

C dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et a mis à la charge de l'Etat le versement de

Par une ordonnance du 1er juin 2022, la clôture d'instruction, qui était initialement fixée au 1er juin 2022 a été reportée au 7 juin 2022. II.

Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en 2012, suite à son interpellation pour des faits de détention de produits stupéfiants.

Mme A a donc été mise en capacité de travailler sauf et en l'absence de récépissé l'y autorisant sur une période de 11 mois.

B est défavorablement connu des services de police en raison notamment de faits de détention de stupéfiants, de port d'arme, de recel provenant d'un vol.

a cependant annulée par une ordonnance du 13 mai 2024.

En tout état de cause, pour les mêmes motifs de fait que ceux précédemment mentionnés au point 5 de la présente ordonnance, M.

2021 par lequel préfet de la Loire-Atlantique a prononcé son expulsion, ensuite, d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire