Par une ordonnance n° 2215650 du 4 septembre 2024, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de ces requérantes comme étant manifestement irrecevable, sur

Il soutient que : Sur la recevabilité de la requête : - l’ordonnance attaquée doit être annulée, d’une part, en tant qu’elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation

part, d'annuler l’arrêté modificatif du 5 mars 2024 par lequel le préfet de la Martinique a désigné nominativement les représentants des entreprises et activités professionnelles non-salariés, des organisations

Ils soutiennent que : - les arrêtés attaquées sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ; - ils méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 alinéa 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et sont entachées d'une erreur manifeste

En ce qui concerne la mission d'assistance des organisations syndicales de la société Kookaï à la négociation d'un accord : 16.

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention de l’Organisation internationale

l'entretien au titre de l'année 2017 aurait dû se tenir en début et non en fin d'année 2018 ; - son évaluation est entachée d'un détournement de pouvoir ; - son évaluation est entachée d'une erreur manifeste

engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association.

concertation et la commune de Roanne n'a pas procédé à la publicité nécessaire pour permettre une véritable concertation ; - le périmètre de la zone d'aménagement concertée est entaché d'erreur manifeste

C dans le poste de chef du bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social. Les délégations de signature ont ainsi été consenties à MM.

territoriaux, aucune décision implicite n'a pu déclencher un délai de recours ; - la décision attaquée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte, d'un vice de procédure et d'une erreur manifeste

-Les zones mentionnées au I sont délimitées ou modifiées par le représentant de l'Etat dans la région après avis : () 2° Des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales

Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

demandé au tribunal administratif de Montpellier de reconnaître la responsabilité de l'Etat résultant d'un dysfonctionnement du parquet, en application des articles L. 141-1 et suivants du code de l'organisation

L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

La SARL Nave Va, qui a pour activité l'exploitation de bateaux destinés à assurer des missions de transports de voyageurs, l'organisation d'excursions maritimes, de promenades et croisières en mer en Corse

mêmes délais, au comité social et économique [comité d'entreprise dans la version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017] et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations

la décision contestée est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale ; - il n'est pas justifié de l'accomplissement de diligences dans l'organisation

Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté. Sur la décision fixant le pays d'éloignement : 8. M.