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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02197_20240618
18 juin 2024
euros, et des intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2020 ; - en l'espèce, toutes les conditions relatives au paiement de l'aide étaient satisfaites ; ainsi, le paiement de l'aide devait intervenir
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00125_20231122
22 novembre 2023
B a affirmé avoir mis en place un virement permanent vers le livret A de la cliente sans expliquer pourquoi la panne informatique alléguée n'avait pas empêché la réalisation de cette opération.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03445_20221104
4 novembre 2022
Si la requérante entend se prévaloir d'un courrier envoyé par la régie le 23 juillet 2018 indiquant que le non-paiement de la participation aux travaux a entraîné la caducité du contrat selon les termes
DCA_23BX01121_20260115
15 janvier 2026
Il résulte de l’instruction qu’en réponse à l’argumentation de Mme E... tirée de ce que les actes accomplis étaient de qualité équivalente à ceux dispensés par les autres masseurs-kinésithérapeutes et
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01674_20231128
28 novembre 2023
La fin de non-recevoir opposée en première instance par le GPMB et tirée de l'absence de réclamation préalable ne peut dès lors qu'être écartée. 4.
6ème chambre
DCA_21NT02113_20230411
11 avril 2023
Il soutient que : - la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de sa requête en tant qu'elle présenterait un caractère collectif est opposée pour la première fois en appel par le ministre des
5ème chambre
DCA_22NT01458_20231010
10 octobre 2023
Par suite, l'irrégularité invoquée par le requérant tirée de la contradiction entre les motifs et le dispositif du jugement attaqué manque en fait et doit dès lors être écartée.
5ème Chambre
DCA_22PA02025_20230607
7 juin 2023
Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02123_20220928
28 septembre 2022
un nouvel examen de sa situation et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement
7ème chambre
DCA_22PA01465_20221207
7 décembre 2022
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01130_20220407
7 avril 2022
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la faute tirée de l'absence de saisine du médecin de prévention : 2. Il résulte de l'instruction que lorsque M.
3ème chambre
DCA_23TL00115_20230919
19 septembre 2023
A le 20 septembre 2022 et en tant qu'il met à la charge de l'État le paiement d'une somme de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00852_20240305
5 mars 2024
Aux termes de l'article 2 de cette loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00979_20230927
27 septembre 2023
à ce dernier de lui attribuer à nouveau un agrément lui permettant d'accueillir trois personnes, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de mettre à la charge du département du Nord le paiement
DCA_21TL01657_20230404
4 avril 2023
l'absence de solidarité entre les membres d'une indivision ; seule l'indivision était redevable de la somme réclamée ; - ces arrêtés mettent en œuvre le pouvoir de police spéciale du maire qu'il tire
2ème chambre
DCA_23TL01312_20251007
7 octobre 2025
Sur l’exception tirée de l’incompétence de la cour : 2.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00523_20221020
20 octobre 2022
Dès lors que l'appel de la commune de Saint-Leu a été enregistré le 17 février 2020, dans le délai de trois mois suivant la notification du jugement du 12 novembre 2019, la fin de non-recevoir tirée
DCA_20PA01683_20220905
5 septembre 2022
2018 par laquelle la préfète de Seine-et-Marne a implicitement refusé d'abroger l'arrêté préfectoral n° 02 BCI 054 du 28 août 2002, réglementant la fermeture hebdomadaire de tous les points de vente de pain
1ère Chambre
DCA_24NT03328_20250520
20 mai 2025
En l'absence de paiement, le comptable de la direction départementale des finances publiques de la Sarthe a notifié un commandement de payer.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00687_20230919
la période entre juillet 2018 et septembre 2019, avec majorations, pour le logement de fonction situé sur la base de loisirs des Iscles dont il avait la jouissance, d'autre part, de le décharger du paiement
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