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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA02527_20241004
4 octobre 2024
La société Wig France ne conteste pas ne pas avoir participé à ces réunions mais se borne à soutenir qu'elle n'y a pas été convoquée.
7ème chambre
DCA_23PA04521_20250717
17 juillet 2025
. / Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours ".
DCA_22PA00438_20240207
7 février 2024
Par ailleurs, en constatant que la société Systemic avait accepté de payer des factures de cette nature, l'administration a ainsi rapporté la preuve de ce qu'elle avait sciemment participé à un circuit
DCA_21PA02504_20221214
14 décembre 2022
En tout état de cause, le requérant n'établit pas que les sommes reçues du cabinet Nixon Peabody seraient venues en rémunération de prestations accomplies pour le compte de ce cabinet, ni qu'il lui aurait
9ème Chambre
DCA_20PA02348_20220610
10 juin 2022
C-250/14 et C-289/14), qu'une prestation de services ne peut être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée que s'il existe un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue, les sommes versées
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03479_20240111
11 janvier 2024
Ces derniers ont été convoqués suffisamment à l'avance, soit par courrier remis en mains propres soit par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au plus tard le 20 juin 2019, pour une réunion
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02298_20251009
9 octobre 2025
situations, a su prendre en charge l’ensemble du management opérationnel en tenant compte des contraintes rencontrées par l’établissement en matière de gestion financière et de permanences des soins, a participé
6ème chambre
DCA_22NT01179_20230704
4 juillet 2023
nombreuses années les fonctions de maîtresse auxiliaire chargée d'enseignement en italien dans plusieurs établissements scolaires de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire et de la Vendée, Mme B a été reçue
DCA_19BX04078_20220407
7 avril 2022
de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable à la date de la demande : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00975_20241126
26 novembre 2024
Elle a d'ailleurs, en 2024, été reçue au baccalauréat avec mention " assez bien " et admise dans un lycée agricole en BTS " Productions animales ".
DCA_22TL20585_20221006
6 octobre 2022
premiers juges, en se prévalant du versement indirect de cette pension par des tiers, dont un membre de sa famille, sur quatre mois au cours de l'année 2021, sans produire des documents permettant un recoupement
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01107_20240704
4 juillet 2024
lieu, et pour les mêmes motifs, la circonstance que l'intéressé était placé en congé de maladie lorsqu'il a été suspendu temporairement de ses fonctions à raison de ces faits ne saurait davantage participer
3ème Chambre
DCA_22NT03248_20230407
7 avril 2023
du II-C de la loi du 5 août 2021 n'a pas été respectée ; le centre hospitalier n'a pas recueilli sa position avant de prendre sa décision de suspension ; elle a été placée d'office en congés ou récupération
DCA_22BX01463_20240709
9 juillet 2024
harcèlement ; les premiers juges ne pouvaient écarter, comme non assortis d'éléments probants, ces agissements sans faire usage de leur pouvoir d'instruction ; - le fait de l'avoir placé en congés de récupération
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01423_20241231
31 décembre 2024
du public qui découlent de la charte de l'environnement et de la convention d'Aarhus, sans rechercher si des moyens avaient été mis en œuvre pour assurer effectivement cette participation ; Quant au
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
En ce qui concerne la participation du public : S'agissant de la concertation préalable et de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 : 37.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02427_20250320
20 mars 2025
D a créé la société Majaca SA, société de droit luxembourgeois ayant pour objet social la prise de participations dont il détenait 100 % du capital et était le dirigeant.
8ème chambre
DCA_25PA00333_20250722
22 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de Mme B du 24 janvier 2022 a été reçue par l'inspectrice du travail le 27 janvier 2022, soit huit
DCA_23BX00622_20250701
1 juillet 2025
Quant à la participation de conseillers intéressés à la préparation de la délibération contestée : 14.
3ème chambre
DCA_22TL21484_20241015
15 octobre 2024
manifestations ; de plus, il existe des discordances entre le tableau produit et les devis estimatifs auxquels le tableau renvoie ; - pour ce qui est des pertes alléguées liées à l'absence de récupération
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