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Lorsqu'une partie n'est pas représentée par un avocat et n'utilise ni l'application informatique ni le téléservice mentionnés au chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de justice administrative,

la cour : 1°) d'une part que la condamnation d'Eiffage Routes Centre-Est soit condamnée à l'indemniser, solidairement avec les autres constructeurs condamnés en première instance, d'autre part, que

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement

rejet de la demande présentée en première instance.

Or, elle ne fait état tant dans la partie consacrée aux " conséquences difficilement réparables ", ni d'ailleurs dans la partie consacrée aux moyens sérieux de sa requête, d'aucun élément de fait matériel

présente, ni représentée à cette instance ; - la procédure de rectification des résultats de la SCI Les Moulins a été menée irrégulièrement en méconnaissance de l'article L. 53 du livre des procédures

Elles soutiennent que : - la demande de première instance est irrecevable dès lors que ni l'association, ni les riverains n'ont d'intérêt à agir contre les arrêtés contestés ; - le préfet n'a commis

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En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger qui n'est pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne représente pas une menace

Une note en délibéré, présentée par la commune de Muret, représentée par la SCP Bouyssou et Associés, a été enregistrée le 14 novembre 2024. Considérant ce qui suit : 1.

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Ni ces circonstances, ni l'état de la chaussée à cet endroit, qui ne présente pas d'anfractuosités ou de défauts, ni même la configuration des lieux qui ne donne pas aux usagers à croire en la poursuite

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Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A E F et M. D C E. Une copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde. Fait à Bordeaux, le 28 avril 2025.

ni titulaire des comptes bancaires appartenant à ces fondations qui, installées au Lichtenstein, constituent des entités propres et ne sont pas soumises à l'obligation déclarative prévue à l'article 1649

pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et

Il soutient que : - ni l'équité ni la situation économique de la partie perdante ne justifiaient un rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

du CCAS et, d'autre part, la présence de la secrétaire concernée.

purement et simplement de l’instance engagée devant la Cour administrative d’appel de Paris », la société Clinique du Canal de l’Ourcq doit être regardée comme s’étant désistée de ses conclusions présentées