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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02336_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
financière de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19 au titre du mois de novembre 2020 et a annoncé l'émission d'un titre de perception
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00406_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
D et d'annuler le titre de perception du 24 décembre 2019 portant sur un montant de 18 100 euros au titre de l'emploi irrégulier de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03210_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre de perception émis par le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin le 6 juillet
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02409_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Deux titres de perception ont été émis le 27 septembre 2022 et le 4 octobre 2022 aux fins de recouvrer ces sommes.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00519_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Il soutient que : - le titre de perception ne comporte pas de signature ; - le titre de perception est insuffisamment motivé et ne fait pas mention des bases de la liquidation ; - il ne peut être
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01744_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 29 septembre 2020 par le ministre des finances et de la relance, en vue du recouvrement de la somme
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03322_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire l'a invité à payer la somme de 2 256 euros, dont 205 euros de majoration, correspondant au règlement du titre de perception
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20496_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
À ce titre, il liquide et émet le titre de perception ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02658_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
B C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre de perception émis le 3 octobre 2017 par la ministre des armées en vue de recouvrer la somme de 8 993,70 euros correspondant à une avance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00884_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de la commune a également contesté l'existence d'une autorisation tacite par un courrier du 10 juillet 2017, ces circonstances, intervenues au demeurant peu de temps avant l'expiration du délai de péremption
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22413_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
- l'administration n'apporte aucune précision sur le reliquat de 11 861 euros de taxe sur la valeur ajoutée dont le paiement lui a été assigné ; - son droit à déduction n'était pas entaché de péremption
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03048_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par un jugement n° 2003779 du 17 septembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé les titres de perception des 7 juin et 8 juillet 2019.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01891_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 25 novembre 2021 en recouvrement des traitements indûment perçus pour un montant de 12 890,55 euros
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03381_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
sur la valeur ajoutée déductible portée en « Autre TVA à déduire » sur la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée déposée en juillet 2019 au titre du mois de juin 2019 n’est pas atteinte par la péremption
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02822_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle soutient que : - la péremption de l'arrêté en litige a été constatée par un arrêté du 14 novembre 2022, et le litige a ainsi perdu son objet.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00154_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Le 29 janvier 2020, la SARL Wokerry a formé opposition à l'exécution de ces titres de perception.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20252_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
À ce titre, il liquide et émet le titre de perception.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01210_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Euro Protection Surveillance a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre de perception émis à son
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00943_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Melun a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'annulation et a rejeté ses conclusions relatives aux frais d'instance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_17PA01937_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société centrale canine a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les titres de perception de 684 000 euros et 2 556 303
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