Aux termes de l'article R. 57-7-62 du même code : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur la demande de la personne détenue

Il ressort de ces pièces qu'en dépit de son incarcération, M.

Contrairement à ce que soutient le requérant, son titre de séjour expirait le 6 juillet 2021 et il n'a été placé en garde à vue que le 11 juillet 2021 avant d'être incarcéré à la maison d'arrêt de Nancy

chargée d'une mission de service public et de menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un chargé de mission de service public, qui ont entrainé son incarcération.

Pour les mêmes motifs, la préfète de l’Ain n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. A....

; - le préfet n'a pas examiné sérieusement sa situation notamment au regard de sa situation personnelle, de la crise sanitaire et de la restriction des déplacements internationaux ; - la décision

et sons d'une personne condamnée ou prévenue, pris dans le cadre ou le contexte de sa situation de détention. 9.

, d'un espace personnel supérieur ou égal à 3 m² ; - l'agencement des sanitaires en cellule, qui doit également répondre à la protection des personnes et permettre la surveillance visuelle de l'intérieur

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Cette mesure de placement a été confirmée à la suite de l’incarcération de ses parents.

L’intéressé a été incarcéré le 10 décembre 2024 et condamné par le tribunal judiciaire de Toulouse à une peine d’emprisonnement de huit mois et à une interdiction judiciaire de territoire français pour

B est incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa depuis le 15 décembre 2015.

B est incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa depuis le 26 juin 2012.

Les requêtes nos 22BX02043 et 22BX03057 concernent la situation d'une même personne et présentent à juger des questions semblables.

Il a été incarcéré le 22 octobre 2015.

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / (…). ». D’une part, M.

R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale aux fins de déterminer l'étendue du préjudice corporel qu'il subit en raison de la dégradation de son état de santé durant son incarcération

Le préfet relève notamment la nature des faits commis, leur caractère répété, et un risque de récidive, ainsi que des éléments sur la situation personnelle et familiale de M.

Il soutient être dépourvu de liens personnels et familiaux dans son pays d'origine.

Il a été condamné à deux ans d'emprisonnement pour vol avec violences et incarcéré le 14 août 2019. M.