Surtout, s'il appartient au maire ou au préfet de police de réglementer le nombre de taxis autorisés dans leur zone de compétence, ces autorités doivent fixer ce nombre en tenant compte, sous le contrôle

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En premier lieu, l’autorité administrative ne peut autoriser le licenciement d’un salarié protégé pour un motif distinct de celui invoqué par l’employeur à l’appui de sa demande.

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personnellement. ».

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autorisées à utiliser et, d'autre part, les dossiers auxquels elles sont autorisées à accéder.

handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour le recouvrement de la somme de 352 896 euros, d'autre part, la décision du 5 mars 2020 du directeur du fonds rejetant sa réclamation présentée contre

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