Sur l'arrêté portant transfert aux autorités croates : 3.

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Mme A fait appel de ce jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités italiennes : 2.

Mme A fait appel de ce jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités italiennes : 2.

Par un arrêté du 17 avril 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé le transfert de M. A aux autorités italiennes. M.

La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance

En outre, ladite circulaire précise que l'obstacle à l'exécution du transfert de tels demandeurs vers l'Italie est limité dans le temps et uniquement motivé par des raisons techniques liées au fait que

En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que la décision portant transfert

La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance

A B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 27 octobre 2021 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé leur transfert aux autorités lettones, responsables de l'examen

de Mme A avant d'édicter la décision de transfert.

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

C et Mme A le 19 juillet 2022 et ont fait l'objet d'un premier renouvellement le 19 août suivant.

En ce qui concerne l'arrêté de transfert : 2.

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Il fait valoir que : - la requête est privée d'objet depuis la délivrance d'une attestation de demande d'asile et l'examen de cette demande par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

La SAS Howmet Holding France (anciennement Arconic Holding France SAS) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2009, 2010, 2011 et 2012.

La décision de transfert ne pouvant plus dès lors être légalement exécutée, les conclusions tendant à son annulation deviennent ainsi sans objet.