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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00233_20231130
30 novembre 2023
Il soutient que : - les sommes en litige ne peuvent être regardées comme étant à sa disposition pour son usage personnel et ne sont pas imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sur
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03991_20220608
8 juin 2022
indemnité représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires, et, en tout état de cause, une somme de 2 000 euros au titre de ses préjudices personnels
DCA_21LY03992_20220608
DCA_21LY03997_20220608
indemnité représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires, et, en tout état de cause, une somme de 1 500 euros au titre de ses préjudices personnels
DCA_21LY03998_20220608
indemnité représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires, et, en tout état de cause, une somme de 1 000 euros au titre de ses préjudices personnels
DCA_21LY04001_20220608
DCA_21LY04005_20220608
DCA_21LY04008_20220608
DCA_21LY04019_20220608
DCA_21LY04021_20220608
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02687_20250925
25 septembre 2025
demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les arrêtés des 12 octobre 2020 et 18 janvier 2021, pris par la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels
1ère chambre
DCA_22TL21662_20240523
23 mai 2024
Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière, l'administration ayant opéré une confusion entre lui et la société dont il est associé, en méconnaissance du principe d'indépendance des
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02063_20230629
29 juin 2023
A l'appel d'un syndicat, une partie du personnel de l'établissement public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe a observé une grève reconductible entre le 5 et le 21 février 2019.
DCA_21BX02064_20230629
DCA_21BX02612_20230629
3ème Chambre
DCA_21VE01268_20230511
11 mai 2023
Il résulte de l'instruction que si la proposition de rectification adressée personnellement à M. et Mme B le 15 décembre 2016 indique l'impôt, les années, les montants des revenus de capitaux mobiliers
4ème Chambre
DCA_19VE02835_20230207
7 février 2023
Il détenait par ailleurs le mandat de délégué du personnel titulaire depuis le 17 février 2014.
Juge des référés
ORCA_24NC00620_20260319
19 mars 2026
PPCF ont encaissé sur leur compte bancaire personnel sept chèques pour un montant cumulé de 22 800 euros émis le 3 mars 2013, le 10 mai 2013, le 14 juillet 2013, le 13 décembre 2013 et le 21 juin 2013
ORCA_24NC00622_20260319
rappelle l’ensemble des dispositions du code général des impôts applicables, tant en matière d’impôt sur le revenu que de contributions sociales, et précise en particulier que les rectifications sont opérées
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01054_20231207
7 décembre 2023
L'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une livraison de bien ou une prestation de services, est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien,
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