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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL01504_20250902
2 septembre 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
8ème chambre
DCA_24PA05523_20250327
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique (CSE) de la société Takeaway.com Express France SAS a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02269_20231221
21 décembre 2023
les deux cessions ayant porté le nombre de parts de 1 740 actions à 1 220 actions et c'est d'ailleurs à bon droit que le tribunal administratif a tenu compte de cette réduction du capital social du moins
ORCA_22DA00197_20221205
5 décembre 2022
D'une part, aux termes du dernier alinéa du V de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, relatif à la CSG : " Les différends nés de l'assujettissement à la contribution des revenus mentionnés
ORCA_25PA03769_20260323
23 mars 2026
de la société Clinique d’Alençon a été transmise au tribunal administratif de Nantes.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00336_20250306
6 mars 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02365_20250305
5 mars 2025
Le comité social et économique de la société a rendu un avis favorable à ce licenciement lors d'une séance qui s'est également tenue le 25 février 2021.
1ère Chambre
DCA_22VE01881_20240702
2 juillet 2024
capital ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. / () ".
ORCA_25TL01450_20251015
15 octobre 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au tribunal des
9ème Chambre
DCA_25PA00182_20251205
5 décembre 2025
Sont considérés comme revenus distribués : / (…) ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. / (…) ».
DCA_24PA05543_20251217
17 décembre 2025
et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ; -
DCA_24PA05544_20251217
DCA_24PA05545_20251217
DCA_24PA05547_20251217
DCA_24PA05548_20251217
DCA_24PA05557_20251217
DCA_24PA05559_20251217
évrier 2015 affaire Ministre de l'économie et des financesc/Gérard de Ruyter
DCA_20PA01048_20221213
13 décembre 2022
Vu : - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement CEE nº 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00620_20230502
2 mai 2023
Elle soutient que : - le centre communal d'action sociale de Montpellier ne démontre pas en quoi la mesure d'expertise est de nature à lui porter préjudice, cette mesure ne portant que sur l'évaluation
DCA_22NC01061_20251113
13 novembre 2025
et économique, à partir de la publication des candidatures.
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