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2 425 résultats pour « pourvoi relatif au chef concernant les intérêts légaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01927_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01693_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant susvisée : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00345_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00168_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

S'il est vrai que cet acte mentionne comme nom du père " H ", contrairement à d'autres documents versés par les intéressés, il indique en revanche la même orthographe concernant le nom de la mère, " I

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00356_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Les requêtes nos 23BX00356 et 23BX00357 concernent les membres de la même famille et amènent à juger des mêmes questions.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00440_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Ce motif, sur lequel s'est appuyé le préfet du Gard pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salariée ", justifiait légalement et à lui seul le refus opposé à l'intéressée

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02571_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'instruction n° 13007/DEF RH-AT-PRH/LEG du 13 octobre 2011 relative au rendez-vous d'information, au

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00370_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

est invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00104_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

B qui a relevé appel du seul jugement relatif aux années 2010 et 2011.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01087_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

au taux légal à compter de la notification du jugement et de la capitalisation de ces intérêts.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02347_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

une décision de refus de titularisation, pourvu que l’intéressé ait alors été mis à même de faire valoir ses observations.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02261_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par convention du 7 octobre 2015, relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement UE n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural de l’ile de La Réunion, le

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21263_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il soutient que : - les écritures présentées par l'Etat ne sont pas recevables, dès lors qu'il n'a pas intérêt à agir dans le cadre d'un litige relatif à la contestation d'une décision de licenciement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01781_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En outre, l'appelant n'établit pas avoir noué en France des relations privées stables, malgré ses démarches d'insertion dans la société française attestées par une promesse d'embauche concernant un contrat

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA02468_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que la société IDMS a réalisé des prestations relatives à la reprise du site internet de la commune.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00775_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par suite, et alors que le préfet de la Seine-Maritime n’avait pas à reprendre expressément et de manière exhaustive l’ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle ou familiale de l’intéressé

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22345_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

au taux légal à compter de la réception de sa demande d'indemnisation du 24 avril 2020 ainsi que la capitalisation des intérêts à compter d'un an d'intérêts échus et de mettre à la charge du centre hospitalier

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01076_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

entre le public et l’administration ; - cette décision est contraire à l’intérêt supérieur de ses enfants, tel que protégé par le 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00293_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Bernard B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 93 375,49 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation des préjudices que sa propriété

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02887_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions

Source officielle

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