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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01927_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou
Juge des référés
ORCA_25TL01693_20260113
13 janvier 2026
Aux termes de des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant susvisée : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait
2ème chambre
DCA_24TL00345_20251113
13 novembre 2025
informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.
4ème chambre
DCA_24TL00168_20241107
7 novembre 2024
S'il est vrai que cet acte mentionne comme nom du père " H ", contrairement à d'autres documents versés par les intéressés, il indique en revanche la même orthographe concernant le nom de la mère, " I
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00356_20230713
13 juillet 2023
Les requêtes nos 23BX00356 et 23BX00357 concernent les membres de la même famille et amènent à juger des mêmes questions.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00440_20220718
18 juillet 2022
Ce motif, sur lequel s'est appuyé le préfet du Gard pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salariée ", justifiait légalement et à lui seul le refus opposé à l'intéressée
6ème Chambre
DCA_23PA02571_20240521
21 mai 2024
Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'instruction n° 13007/DEF RH-AT-PRH/LEG du 13 octobre 2011 relative au rendez-vous d'information, au
ORCA_25TL00370_20251008
8 octobre 2025
est invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00104_20241107
B qui a relevé appel du seul jugement relatif aux années 2010 et 2011.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01087_20240619
19 juin 2024
au taux légal à compter de la notification du jugement et de la capitalisation de ces intérêts.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02347_20260225
25 février 2026
une décision de refus de titularisation, pourvu que l’intéressé ait alors été mis à même de faire valoir ses observations.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02261_20251118
18 novembre 2025
Par convention du 7 octobre 2015, relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement UE n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural de l’ile de La Réunion, le
DCA_22TL21263_20241126
26 novembre 2024
Il soutient que : - les écritures présentées par l'Etat ne sont pas recevables, dès lors qu'il n'a pas intérêt à agir dans le cadre d'un litige relatif à la contestation d'une décision de licenciement
ORCA_23TL01781_20240125
25 janvier 2024
En outre, l'appelant n'établit pas avoir noué en France des relations privées stables, malgré ses démarches d'insertion dans la société française attestées par une promesse d'embauche concernant un contrat
DCA_19PA02468_20250319
19 mars 2025
Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que la société IDMS a réalisé des prestations relatives à la reprise du site internet de la commune.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00775_20251030
30 octobre 2025
Par suite, et alors que le préfet de la Seine-Maritime n’avait pas à reprendre expressément et de manière exhaustive l’ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle ou familiale de l’intéressé
DCA_22TL22345_20250130
30 janvier 2025
au taux légal à compter de la réception de sa demande d'indemnisation du 24 avril 2020 ainsi que la capitalisation des intérêts à compter d'un an d'intérêts échus et de mettre à la charge du centre hospitalier
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01076_20241017
17 octobre 2024
entre le public et l’administration ; - cette décision est contraire à l’intérêt supérieur de ses enfants, tel que protégé par le 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits
8ème chambre
DCA_24PA00293_20250401
1 avril 2025
Bernard B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 93 375,49 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation des préjudices que sa propriété
ORCA_24TL02887_20250701
1 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions
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