de faire usage de son pouvoir général de régularisation sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation ; il convient de substituer ce fondement à la base légale erronée du 7° de l'article 6 de l'accord

Par suite, le préfet de l’Aube pouvait, pour ce seul motif, refuser de l’admettre au séjour sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco-marocain.

Il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que le tribunal, qui a visé le moyen soulevé devant lui tiré de ce que le préfet, disposant d’un pouvoir général d’appréciation, n’est pas tenu de rejeter

Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation quant aux faits et à la nature de la faute alléguée ; ils ont dénaturé les faits et se sont fondé sur une vraisemblance de

Par un jugement n° 2101479 du 24 août 2021, le tribunal administratif de Grenoble a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'admission provisoire à l'aide

d’appréciation au regard du pouvoir de régularisation du préfet ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dans l’appréciation de son admission au séjour, à titre exceptionnel, sur le fondement

D'autre part et au surplus, ainsi que, statuant au fond dans une formation collégiale, l'a au demeurant jugé par une décision aussi pertinente que largement motivée le tribunal administratif de Paris,

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Il soutient que : - le tribunal administratif a entaché son jugement d’erreurs d’appréciation et de droit ; - le jugement de première instance est entaché de contradictions ; - le motif de la demande

A que ce soit sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien ou dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont inexactement apprécié les faits de l'espèce dès lors qu'ils ont considéré à tort que la décision portant refus de titre de

C..., dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser au conseil de Mme C..., sur le fondement des dispositions combinées

Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'autorité administrative n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur sa situation.

caractère d’utilité différent de celui de la mesure que le juge de l’excès de pouvoir, saisi au fond, pourra décider le cas échéant dans l’exercice de ses pouvoirs de direction de l’instruction ; - la

B, représenté par Me Arzu Seyrek, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et lui délivrer

Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité. Sur la légalité du compte-rendu : 4.

B, s'il s'y croit fondé, de présenter une nouvelle demande, ils sont en revanche sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, qui s'apprécie à la date de son édiction.

, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement

Il soutient que le moyen d'annulation retenu par les premiers juges n'est pas fondé, dès lors que Mme C ne satisfaisait pas aux conditions de ressources prévues à l'article R. 411-4 du code de l'entrée