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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00341_20241028
28 octobre 2024
C B un préjudice esthétique temporaire distinct du préjudice esthétique permanent dès lors que l'expert a évalué ces préjudices à la même cotation. Par suite, ainsi que l'a jugé le tribunal, M.
5ème chambre
DCA_21VE00849_20220713
13 juillet 2022
Toutefois, le requérant ne justifie pas, à l'occasion de la présente instance, de l'existence d'un préjudice financier distinct de celui dont il obtiendra le dédommagement en exécution de l'injonction
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03764_20220503
3 mai 2022
Sur les préjudices : En ce qui concerne le préjudice d'impréparation : 8.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01304_20230629
29 juin 2023
complications post-opératoires, le retentissement psychologique, l'abandon de son projet de vie familiale et la peur d'être davantage exposée aux maladies sexuellement transmissibles lui causent un préjudice
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01677_20231017
17 octobre 2023
En ce qui concerne les préjudices : 7.
DCA_23VE02167_20260317
17 mars 2026
indemnisation des frais de jouissance : En se bornant à faire valoir que leurs parents sont âgés et à mobilité réduite et qu’ils ont de jeunes enfants, les requérants n’établissent pas l’existence d’un préjudice
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01726_20250516
16 mai 2025
indemnité compensatrice de préavis : 900 euros ; ) indemnité légale de licenciement : 1 968,75 euros ; ) indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 9 000 euros ; ) indemnité pour préjudice
3ème Chambre
DCA_22NT00067_20221014
14 octobre 2022
à réaliser sur le mur de la copropriété, y compris des frais bancaires et ainsi que du préjudice de jouissance qui en résultera.
4ème chambre
DCA_24PA03913_20260410
10 avril 2026
prétendument subis par Mme B... et les fautes alléguées ; - les préjudices allégués ne sont pas établis.
DCA_23MA02156_20260317
esthétique temporaire, de 3 500 euros en réparation de son préjudice esthétique permanent, de 700 euros en réparation de son préjudice d’agrément et de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral
DCA_22LY01694_20240430
30 avril 2024
Le requérant ne justifie pas d'un préjudice d'agrément distinct des troubles de toute nature dans les conditions d'existence réparés par l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent.
2ème chambre
DCA_22TL21618_20250121
21 janvier 2025
de préjudice.
DCA_23TL02169_20250701
1 juillet 2025
titre du préjudice sexuel et 20 000 euros au titre du préjudice d'établissement.
DCA_23NT00447_20240223
23 février 2024
S'agissant du préjudice sexuel : 8.
DCA_21TL00569_20231212
12 décembre 2023
esthétique a été justement évaluée ; - aucun préjudice d'agrément distinct de celui réparé au titre du déficit fonctionnel n'est établi ; - le besoin d'assistance à tierce personne a été pris en
DCA_21TL00611_20231212
DCA_22LY00014_20240220
20 février 2024
esthétique temporaire, à supposer qu'il se distingue du déficit fonctionnel temporaire, * du déficit fonctionnel permanent, * du préjudice d'agrément, à supposer qu'il se distingue du déficit fonctionnel
DCA_21MA02211_20230627
27 juin 2023
Ce même rapport indique que s'il s'agit de deux affections distinctes, touchant deux organes différents, les préjudices qui en ont découlé sont dominés par l'altération majeure de la fonction rénale et
DCA_21LY00491_20230106
6 janvier 2023
Sur les préjudices : 8.
1ère chambre
DCA_25PA00503_20260416
16 avril 2026
contrainte d’introduire de nombreuses actions en justice pour faire valoir ses droits et qu’elle est désormais dans l’impossibilité de vendre son bien, la SCI Mousset n’établit pas l’existence d’un préjudice
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