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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA03209_20241213
13 décembre 2024
La société Meg Editique et système, qui exerce une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er juillet 2014
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00846_20220519
19 mai 2022
courant en bénéfices non commerciaux sur le fondement de l'article 92 du code général des impôts.
1ère Chambre
DCA_23NT02144_20240924
24 septembre 2024
courant d'associé ; - le montant des prélèvements sociaux attachés à l'imposition de la somme de 23 000 euros doit être dégrevé ; - les frais de télésurveillance de son domicile considérés comme
DCA_25DA00021_20250828
28 août 2025
A était le gérant de la société Wind Adventure Travelling and Sailling (WATS), qui a son siège à la Courneuve (Seine-Saint-Denis) et dont l'objet social consiste notamment dans l'installation de téléphonie
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03078_20260115
15 janvier 2026
Considérant ce qui suit : D’une part, la société civile LKG Patrimoine, société de personnes soumise à l’impôt sur les sociétés dont l’objet social est la propriété et la gestion, à titre civil, de
9ème Chambre
DCA_24PA04892_20260320
20 mars 2026
deux établissements bancaires détenant ses comptes courants personnels.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02415_20231025
25 octobre 2023
B C, afin de le désintéresser d'une créance de prêt personnel ; ce transfert de créance est établi en dépit de l'absence d'enregistrement de l'acte compte tenu du décès le 18 août 2012 de M.
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
à la SA Lupa le prêt qu'elle lui avait consenti pour lui permettre d'acquérir les SA luxembourgeoises, et 93 466 euros au titre du rachat de la créance en compte courant alors détenue par la SA Lupa à
DCA_20DA01987_20221027
27 octobre 2022
A soutient que des versements au crédit de son compte, à hauteur de la somme de 13 000 euros, correspondent au remboursement partiel d'un prêt par un tiers.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01604_20221220
20 décembre 2022
C a obtenu en contrepartie de son apport 4 008 342 parts sociales de la société Gifferhorn Angels en pleine propriété, 119 892 parts en usufruit, et une soulte de 353 765 euros inscrite à son compte courant
DCA_21LY01605_20221220
A, en remboursement au moins partiel du compte courant d'associé.
DCA_22PA03435_20241011
11 octobre 2024
Elle soutient que : - les avances en compte courant qu'elle a octroyées à sa filiale de droit turc, la société Adeo Maya, au cours de l'année 2013, qui avaient pour seul objectif d'éviter un défaut de
DCA_23DA01579_20241107
7 novembre 2024
A a conservé cette procuration en dépit de la cessation, le 1er décembre 2014, de ses fonctions de cogérant de la société La Halle au Snack et de la cession de ses parts sociales, lesquels retraits n'ont
Juge des référés
ORCA_25MA01780_20250918
18 septembre 2025
courant d’associés ne pouvant être pris en compte pour apprécier la règle de l’écart du double ; - les revenus d’origine indéterminée sont infondés car les espèces déposées pour 23 262 euros en 2017
3ème Chambre
DCA_20VE00572_20230223
23 février 2023
Cette souscription d'un montant global de 1 738 700 000 euros a été financée par la société Sofimo en tirant sur le compte courant de sa société mère Lafarge.
DCA_23PA02153_20241004
4 octobre 2024
La société Micherouan, qui exploite en location-gérance deux fonds de commerce d'achat-revente au détail de prêt-à-porter masculin, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices
DCA_25NT00833_20251223
23 décembre 2025
de cette société.
1ère chambre
DCA_23TL02846_20250918
Il résulte de l'instruction que la société Charlemagne Patrimoine a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, qui a révélé que le compte
DCA_23PA01087_20241129
29 novembre 2024
Elle soutient que : - en ce qui concerne l'année 2015, le crédit de 20 000 euros inscrit sur son compte bancaire correspond au prix de la vente de son véhicule d'occasion à la société France Import Auto
DCA_23TL00674_20240926
26 septembre 2024
Ces impositions procèdent notamment de la réintégration dans ses résultats imposables des exercices clos en 2014 et 2016 des intérêts versés à la société Indomed en rémunération d'avances en compte courant
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