mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et enfin de mettre à la charge de la commune de Cox une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices

en condamnant le centre hospitalier rhumatologique d'Uriage à lui payer une somme de 8 000 euros au titre du préjudice moral et une somme de 8 000 euros au titre de son préjudice matériel ; 3°) demande

: Procédure contentieuse antérieure : Mme B C épouse D a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'académie de Paris à lui verser une somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice

C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier de Romilly-sur-Seine à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral

résultant de l'absence de paiement des heures de travail effectuées et de 10 000 euros au titre du préjudice moral subi.

matériel correspondant au quatre mois de salaire brut non perçu, de la perte de traitement et du préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Faa'a une somme de 400 000 F CFP sur le

matériel correspondant au quatre mois de salaire brut non perçu, de la perte de traitement et du préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Faa'a une somme de 400 000 F CFP sur le

matériel correspondant au quatre mois de salaire brut non perçu, de la perte de traitement et du préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Faa'a une somme de 400 000 F CFP sur le

matériel correspondant au quatre mois de salaire brut non perçu, de la perte de traitement et du préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Faa'a une somme de 400 000 F CFP sur le

matériel correspondant au quatre mois de salaire brut non perçu, de la perte de traitement et du préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Faa'a une somme de 400 000 F CFP sur le

matériel correspondant au quatre mois de salaire brut non perçu, de la perte de traitement et du préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Faa'a une somme de 400 000 F CFP sur le

matériel correspondant au quatre mois de salaire brut non perçu, de la perte de traitement et du préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Faa'a une somme de 400 000 F CFP sur le

matériel correspondant au quatre mois de salaire brut non perçu, de la perte de traitement et du préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Faa'a une somme de 400 000 F CFP sur le

matériel correspondant au quatre mois de salaire brut non perçu, de la perte de traitement et du préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Faa'a une somme de 400 000 F CFP sur le

dont elle s'estime être la victime, la somme de 200 000 euros en réparation de son préjudice physique, la somme de 100 000 euros pour son préjudice moral et la somme de 20 000 euros au titre de la perte

B soutient tout d'abord avoir subi un préjudice moral et financier qu'il convient d'indemniser à hauteur de 60 000 euros.

A tendant à la condamnation de la commune de Charvieu-Chavagneux à l'indemniser d'un préjudice pour perte de chance et de son préjudice moral sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables.

public réalisées en exécution de marchés à bons de commande de fournitures courantes et de services attribués au groupement dont elle était le mandataire et la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice

commune de Stains l’a suspendu de ses fonctions d’adjoint technique stagiaire à titre temporaire ainsi que la condamnation de la commune de Stains au paiement de la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice

Rennes d'annuler la décision du 11 mars 2021 par laquelle la chambre des métiers et de l'artisanat de a rejeté sa demande tendant au versement de rappels de traitement et à l'indemnisation de son préjudice