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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00991_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
qu'elle s'engage, par contrat, à réaliser pour ses clients et qu'elle facture à ceux-ci, selon une tarification différenciée en ce qui concerne la prestation de stockage, l'affrètement et les prestations
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01557_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
S'agissant des pièces justificatives des prestations facturées par la société EAV : 7.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02651_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
La société Gallis sollicite le versement d'une somme complémentaire de 17 763,32 euros au titre de la fourniture de besaces en plomb et de tuiles supplémentaires.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02885_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
a été assujettie au titre de l'exercice 2017 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés, à raison de la réintégration dans ses bases taxables de la taxe afférente à des prestations
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02243_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
les conditions prévues à l'article 32 () / Le pouvoir adjudicateur peut également mettre fin, à tout moment, à l'exécution des prestations pour un motif d'intérêt général.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01110_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (...) peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03558_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes. ». 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03246_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Il soutient qu'en application de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG/PI), la demande de rémunération des prestations
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04277_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
de services intitulées " commissions sur ventes ", au motif que la réalisation effective de ces prestations n'était pas établie.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01377_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Dans ces conditions, la société Stilog Ist n'est fondée à solliciter que le règlement des prestations réellement exécutées.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00094_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Les prestations de sécurité sociale versées par l'intermédiaire de l'employeur, qui sont exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires, doivent s'entendre des indemnités et allocations versées par
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03745_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
et de cours administratives d'appels, les premiers vice-présidents () des cours, () peuvent (), par ordonnance, : 7° () rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04863_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle soutient que : - s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, l'indemnité transactionnelle de 300 000 euros n'est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée en l'absence de prestation de services
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04966_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... était exclusivement destinée à la réalisation de prestations de service à destination de ces deux sociétés auprès desquelles elle refacturait les rémunérations versées à l’intéressé.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01707_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Le courrier du 3 janvier 2018 mentionnait explicitement que tout mémoire complémentaire à la requête ou à un second mémoire en défense serait facturé 1 000 euros hors taxes.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00192_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
de solidarité active perçus par le couple ne peuvent être pris en compte dans le calcul des ressources dès lors qu'ils représentent des prestations sociales non contributives au sens de ce même article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02875_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 2024 et 18 mars 2025, Mme B, représentée par Me Mainier-Schall, demande à la cour : 1°) de l'admettre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01435_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
regardée comme tendant à l'annulation des titres de recette émis à son encontre par le conseil départemental de la Guadeloupe en vue du recouvrement d'avance trimestrielle pour trop-perçu à raison de prestations
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
1 août 2023
qualité, sur l'annuaire national publié par le conseil national des barreaux avec la mention " Avocat(e) exerçant non inscrit(e) au tableau d'un barreau ", ajoutée à celle des date et lieu de sa prestation
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00208_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
C, pour des montants globaux respectifs de 45 715 et 2 000 euros, qui correspondraient à des prestations de portage d'affaires.
Source officiellePage 16 sur 134